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Un site trompeur qui imite les services administratifs français
Le site lesdemarches.fr fait l’objet de nombreux signalements (ici et ici) pour des pratiques jugées trompeuses. Présenté comme une plateforme d’aide aux démarches administratives, il donne l’illusion d’un site officiel en reprenant des codes visuels proches de ceux de l ადმინისტration française. En réalité, il s’agit d’un service privé qui facture des prestations souvent inutiles, voire inexistantes. Des utilisateurs rapportent avoir payé des sommes élevées pour des formalités normalement gratuites, comme la demande d’acte de naissance ou certaines démarches liées à la carte d’identité.
Les témoignages décrivent un fonctionnement récurrent : l’internaute remplit un formulaire détaillé, transmet des données personnelles sensibles, puis est invité à renseigner ses coordonnées bancaires sans toujours connaître clairement le montant final. Dans plusieurs cas, les usagers découvrent des frais de plusieurs dizaines d’euros pour des services accessibles gratuitement via les canaux officiels. Certains indiquent également ne jamais avoir reçu les documents attendus, ou devoir recommencer l’intégralité de la procédure sur un site institutionnel.
Au-delà du préjudice financier, ce type de plateforme soulève des inquiétudes concernant la collecte de données et leur utilisation. Les démarches administratives françaises s’effectuent majoritairement via des sites en .gouv.fr ou des portails reconnus. La vigilance reste essentielle face aux liens sponsorisés apparaissant en tête des résultats de recherche, souvent utilisés pour capter l’attention des internautes. En cas de doute, il est recommandé de se tourner directement vers les sources officielles ou de contacter sa mairie.
- https://www.service-public.fr/
- https://passeport.ants.gouv.fr/
- https://ants.gouv.fr/
Des services privés payants pour des démarches accessibles gratuitement
Le site lesdemarches.fr propose un accompagnement payant pour réaliser diverses formalités administratives, notamment les demandes d’actes d’état civil, de cartes d’identité ou encore de certificats liés aux véhicules. Présentée comme une solution de simplification, l’offre repose sur la prise en charge des démarches pour le compte de l’usager, moyennant un tarif débutant à 37 euros TTC. Ce positionnement repose sur un argument central : faire gagner du temps aux utilisateurs en externalisant les formalités.
Toutefois, il convient de rappeler que ces démarches sont, pour la grande majorité, gratuites lorsqu’elles sont réalisées directement auprès des administrations publiques concernées, notamment les mairies ou les plateformes officielles de l’État. Le site précise d’ailleurs ne pas délivrer lui-même les documents, mais uniquement proposer un service d’intermédiation. Ce modèle, bien que légal, peut induire une confusion chez certains usagers qui pourraient croire à un service officiel. La vigilance est donc de mise, en particulier face à des promesses de traitement rapide ou de suivi personnalisé, qui ne garantissent pas nécessairement un délai plus court que les circuits administratifs classiques.
Enfin, la collecte de données personnelles dans le cadre de ces démarches nécessite une attention particulière. Transmettre des informations sensibles à une entité privée implique de vérifier la fiabilité du prestataire et ses engagements en matière de protection des données. Avant de recourir à ce type de service, il est recommandé de comparer avec les solutions officielles afin d’éviter des frais inutiles.
Qui édite réellement le site lesdemarches.fr ?
Les mentions légales publiées sur le site lesdemarches.fr identifient comme éditeur la société Tramites y Ayudas SL, installée à Barcelone, en Espagne, à l’adresse Avenida Diagonal, 536 – 08006 Barcelona. Le site affiche également une adresse de contact, [email protected], ainsi qu’un numéro NIF et un numéro de TVA intracommunautaire espagnols. Ces éléments permettent d’associer la plateforme à une structure commerciale étrangère, et non à une administration française ou à une mairie.
Cette précision est importante pour les internautes qui consultent la plateforme pour des démarches en ligne, une prise de rendez-vous ou la recherche d’une mairie. La présence de rubriques évoquant les services administratifs peut en effet laisser penser à un environnement institutionnel. Or, les informations d’éditeur montrent qu’il s’agit d’un site privé, exploité par une entreprise de droit espagnol. Avant d’utiliser ce type de service, il est donc utile de vérifier l’identité de l’éditeur, son pays d’immatriculation et les coordonnées juridiques mises à disposition.
En matière de transparence, la publication d’une adresse, d’un email professionnel et d’identifiants fiscaux constitue un socle minimal. Cela ne préjuge toutefois ni de la qualité du service, ni de son caractère officiel. Pour l’utilisateur, la lecture attentive des mentions légales reste une étape essentielle afin de comprendre à qui il confie ses données et dans quel cadre commercial il effectue ses démarches.
On vous fait discrètement souscrire un abonnement
Des internautes ayant eu affaire à lesdemarches.fr racontent s’être retrouvé abonnés et prélévés de façon réccurente sur leur compte bancaire à leur insu. Le plus souvent, ces personnes ont acheté un service en pensant n’acheter qu’une seul fois mais sans s’en rendre compte, elles se sont retrouvées engagées dans un abonnement payé par prélèvement automatique et récurrent. Le plus souvent, ils s’en rendent compte un peu par hasard en examinant leur relevé bancaire et en découvrant des prélèvements correspondants à un intitulé proche du nom de lesdemarches.fr. Cela rappelle à quel point il est nécessaire de contrôler régulièrement ses relevés bancaires.
En général, ce genre d’engagement est présenté de façon assez trompeuse destiné à éviter que le client se rende compte qu’il est en train de s’engager. La plupart d’entre eux n’auraient pas acheté le service s’ils avaient compris ce à quoi ils s’engageaient. Pour comprendre qu’ils allaient être prélevés, ils leur aurait fallu se plonger dans des documents contractuels touffus que très peu de gens consultent et comprennent.
Des solutions pour récupérer les sommes prélevées
Si vous êtes dans cette situation, vous disposez de solutions prévues par le réglement SEPA et par le Code monétaire et financier :
- Jusqu’à 8 semaines après le débit : vous pouvez demander un remboursement sans fournir de justification, même si le prélèvement était autorisé.
- Au-delà de 8 semaines et jusqu’à 13 mois après le débit : vous pouvez demander un remboursement uniquement si le prélèvement était non autorisé — c’est-à-dire sans mandat valide ou au-delà de votre consentement.
Un prélèvement non autorisé, ce peut être: un montant prélevé différent de celui prévu, un prélèvement malgré une résiliation ou une absence de mandat SEPA valablement signé. Or, ces entreprises ne disposent pratiquement jamais de mandat SEPA en bonne et due forme. Si elle tentait d’en obtenir un, la plupart des clients comprendrait l’entourloupe et refuseraient.
Pour obtenir un rappel des prélèvements passés et bloquer les prélèvements à venir, vous devez vous adresser à votre banque. Certaines banques permettent du faire vous-même sur votre espace numérique personnel, surtout pour les prélèvements de moins de 8 semaines après le débit. Si ce n’est pas le cas, vous devez adresser une demande à votre conseiller et en cas de difficulté, adresser une mise en demeurre par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.Si vous avez besoin d’aide, voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer pour réclamer le remboursement à votre banque.
Le scandale du business des prélèvements non autorisés
En pratique, pratiquement aucune de ces entreprises ne fait signer un mandat en bonne et due forme à ses clients. Ces sociétés ont fondé leur business sur le fait qu’une entreprise qui réclame un prélèvement automatique à la banque d’une personne est présumée disposer d’un mandat en bonne et due forme. Elle doit le fournir uniquement en cas de contestation. Ces entreprises escomptent que la plupart de leurs clients ne se rendront pas compte du prélèvement ou seront trop ignorant du droit pour contester. En cas de contestation, elle lâchent très vite l’affaire. C’est un fonctionnement de prédation fondé sur l’inutilité economique des paiements.
Cette présomption de disposer d’un mandat en bonne et due forme a donné lieu à des abus d’une ampleur qu’il est difficile à imaginer. C’est comme cela que la SFAM (Indexia Group) a bâti un empire. Le groupe a été mis en cause pour avoir trompé de très nombreux clients qui ignoraient qu’ils se retrouvaient engagés. Son direxcteur, Sadri Fegaier, est ainsi entré dans le cercle des personnes les plus riches de France. Ce modèle semble avoir inspiré beaucoup d’entrepreneurs.
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