Ci-dessous, les lecteurs de Warning Trading trouveront un modèle de lettre de demande de rappels de fonds prélevés sans mandat conforme sur leur compte bancaire, à adresser à leur banque.
L’internaute doit seulement s’en inspirer pour personnaliser sa propre demande. Il peut rédiger sa lettre sur un ordinateur mais il peut également la rédiger à la main sur papier libre. Dans tous les cas, son auteur doit la signer de sa main avant de l’envoyer
Dans tous les cas, il convient également d’adresser cette lettre à sa banque en recommandé avec accusé de réception afin qu’elle produise ses effets juridiques. Il faut donc en conserver une copie de cette lettre signée en photo ou photocopie afin de la produire. Il est judicieux d’en adresser une copie à son conseiller bancaire par mail. Il convient enfin de conserver précieusement l’accusé de réception.
Si la banque vous demande des détails et des précisions sur les circonstances et l’origine de ces prélèvements, nous vous conseillons de lui rétorquer que vous n’avez pas à lui donner ces précisions et que cette demande de remboursement est de droit, sauf pour le destinataire de fonds de prouver qu’il dispose d’un mandat SEPA en bonne et due forme.
Sachez que si une banque refuse un remboursement en invoquant une négligence coupable de votre part, c’est à la banque de prouver cette négligence (Article L.133-23 du Code monétaire et financier). Vous devez donc savoir qu’elle ne se gênera pas pour utiliser contre vous tous les détails que vous pourriez lui donner sur les circonstances qui ont amené à ces prélèvements frauduleux en répondant à ses questions. Nous recommandons donc de ne lui fournir aucun détails et de vous contenter de lui demander de procéder à ce rappel de fonds.
Prénom et nom
Adresse postale
Nom de la banque
Adresse de la banque
Date du jour
Madame, Monsieur,
Je vous adresse une mise en demeure de rappeler des prélèvements effectués sur mon compte bancaire sans que mon consentement ait été valablement recueilli dans un mandat SEPA.
En effet, les débits suivants ont été prélevés sur mon compte (indiquer le numéro de compte/IBAN ici):
- (indiquer le montant), prélevé le (indiquer la date du prélèvement) au profit de (indiquer le nom du créancier) sous la référence (indiquer la référence du prélèvement).
- Continuer la liste des prélèvements sur le même modèle jusqu’à ce que vous les ayez tous listés.
Je conteste formellement ces prélèvements qui ont été effectués sans mandat conforme et j’en demande le rappel et le remboursement systématique jusqu’a la date la plus ancienne possible sur le fondement des articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que sur le fondement du réglement SEPA.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement dans les plus brefs délais et de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.
Par la présente, je révoque sans délais et par avance toutes les demandes de prélèvements qui vous seraient adressés par les personnes, pour les comptes et pour les motifs cités dans la liste ci-dessus des débits que je conteste.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature.
AVERTISSEMENT. Ce modèle ne doit servir qu’à inspirer un demandeur et son utilisation n’est en aucun cas une garantie de produire ces effets. L’internaute qui l’utilise endosse la responsabilité exclusive des effets qu’il produira ou ne produira pas. Warning Trading ne saurait être tenu responsable de l’usage qui en sera fait.
