La société ONRBAT, installée à Champigny-sur-Marne, écope d’une lourde sanction administrative pour démarchage téléphonique illégal dans le secteur sensible de la rénovation énergétique.
Une sanction exemplaire pour pratiques commerciales illicites
Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement encadré, voire interdit dans certains cas précis. Pourtant, malgré un durcissement progressif de la législation ces dernières années, certaines entreprises continuent de recourir à ces méthodes commerciales controversées. C’est le cas de la société ONRBAT, basée à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), qui vient d’être frappée d’une amende administrative de 160 520 euros.
La sanction a été prononcée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne à l’issue d’une enquête menée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF). Les investigations ont mis en lumière plusieurs manquements graves aux dispositions protégeant les consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Selon les autorités, ONRBAT aurait démarché des consommateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Or, dans le domaine des travaux visant à réaliser des économies d’énergie, le démarchage téléphonique est en principe interdit. Cette interdiction vise à protéger des particuliers souvent ciblés de manière agressive pour des travaux coûteux, parfois mal exécutés, voire frauduleux.
La sanction de 160 520 euros apparaît donc comme un signal fort adressé aux acteurs du secteur. Elle illustre la volonté des pouvoirs publics de renforcer la lutte contre les abus dans un marché particulièrement sensible, celui de la rénovation énergétique.
Des manquements multiples aux obligations légales
L’enquête administrative n’a pas seulement relevé l’absence de consentement préalable des consommateurs démarchés. Les agents ont également constaté que la société ONRBAT avait recueilli des coordonnées téléphoniques sans informer clairement les personnes contactées de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ce droit, matérialisé notamment par la plateforme Bloctel, constitue un pilier de la protection des consommateurs contre les sollicitations abusives. Toute entreprise procédant à de la prospection téléphonique a l’obligation d’informer les personnes démarchées de l’existence de ce dispositif et de leur possibilité de s’y inscrire gratuitement. Le défaut d’information constitue un manquement caractérisé à la réglementation.
Autre grief retenu contre ONRBAT : l’absence de mention des coordonnées du médiateur de la consommation sur son site internet. Cette obligation, pourtant bien établie, impose à tout professionnel de permettre au consommateur d’identifier facilement le médiateur compétent en cas de litige. L’objectif est de favoriser le règlement amiable des différends avant toute procédure judiciaire.
Pris isolément, chacun de ces manquements peut donner lieu à des sanctions. Ensemble, ils traduisent un défaut global de conformité aux règles protectrices du droit de la consommation. Dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique est régulièrement pointé du doigt pour ses dérives, les autorités semblent déterminées à frapper fort.
ONRBAT : profil d’une entreprise du bâtiment sous surveillance
Créée le 20 juillet 2020, la société ONRBAT est une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital social de 48 500 euros. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 884 952 433. Son président est Monsieur Akram Ben Amor, né en janvier 1979, qui en est également le bénéficiaire effectif.
L’entreprise exerce principalement dans le domaine des travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation (code NAF 43.22B). Elle déclare également des activités liées à la construction, la rénovation et l’isolation. Ce positionnement la place au cœur du marché de la rénovation énergétique, secteur soutenu par des aides publiques importantes et marqué par une forte demande des ménages cherchant à réduire leur facture énergétique.
ONRBAT emploierait entre 10 et 19 salariés selon les données disponibles pour l’année 2022. Les éléments financiers publiés font apparaître un résultat net en forte baisse en 2024, s’établissant à 329 euros, après 96 000 euros en 2023 et 345 000 euros en 2022. Malgré cette chute spectaculaire du bénéfice, l’entreprise affiche des fonds propres de plus de 576 000 euros et une trésorerie supérieure à 376 000 euros en 2024.
Ces données montrent que la sanction, bien que conséquente, intervient dans un contexte où l’entreprise dispose encore de ressources financières significatives. Reste à savoir quel impact cette amende aura sur sa situation économique et sur sa réputation commerciale, notamment dans un secteur où la confiance des clients est déterminante.
Un secteur de la rénovation énergétique dans le viseur des autorités
La condamnation d’ONRBAT s’inscrit dans une stratégie plus large des pouvoirs publics visant à assainir le marché de la rénovation énergétique. Depuis plusieurs années, les services de la DGCCRF multiplient les contrôles et les sanctions à l’encontre d’entreprises ayant recours à des pratiques agressives ou trompeuses.
Les travaux d’isolation, d’installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation sont fréquemment associés à des campagnes de démarchage intensives. Des consommateurs, souvent âgés ou peu informés, se retrouvent engagés dans des contrats coûteux à la suite d’appels téléphoniques insistants. Certaines affaires ont révélé des surfacturations, des malfaçons, voire des escroqueries pures et simples.
Face à ces dérives, le législateur a renforcé l’arsenal juridique : interdiction du démarchage téléphonique dans certains secteurs, encadrement strict du recueil du consentement, sanctions administratives pouvant atteindre des montants significatifs. L’objectif est clair : restaurer la confiance dans un secteur stratégique pour la transition énergétique.
La sanction infligée à ONRBAT rappelle que les obligations en matière de droit de la consommation ne sont pas de simples formalités administratives. Elles constituent des garanties essentielles pour protéger les particuliers contre des pratiques intrusives et potentiellement préjudiciables. Pour les entreprises du bâtiment, la conformité réglementaire devient un enjeu aussi important que la performance commerciale.
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