La Financière Fonds Privés sanctionnée par l’AMF

La Commission des sanctions de l’AMF a infligé 210 000 euros de sanctions à la société Financière Fonds Privés et à ses deux dirigeants. L’autorité reproche notamment l’exercice d’une activité non autorisée, des informations trompeuses sur l’indépendance des conseils et plusieurs défaillances dans la protection des investisseurs.

Une activité jugée incompatible avec le statut de conseiller en investissements financiers

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu, le 21 juillet 2026, une décision particulièrement instructive concernant la société Financière Fonds Privés, enregistrée en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF). L’autorité de régulation lui reproche d’avoir, entre janvier 2021 et octobre 2024, exercé une activité qui dépasse le périmètre légal de ce statut.

Selon la Commission, la société ne s’est pas limitée à conseiller ses clients sur des opportunités d’investissement. Elle aurait également procédé à la recherche active de souscripteurs pour le compte de sociétés cherchant à lever des capitaux. Des courriels adressés à des clients, prospects ou partenaires présentaient différentes opérations de financement et invitaient les destinataires à souscrire aux titres proposés.

Pour la Commission, cette pratique constitue un service de placement non garanti, une activité réglementée qui ne peut être exercée par un simple conseiller en investissements financiers. Cette qualification repose notamment sur les contrats conclus avec les émetteurs, la rémunération versée en fonction des levées de fonds réalisées et les campagnes de sollicitation adressées aux investisseurs.

Cette distinction peut sembler technique, mais elle est fondamentale. Le statut de CIF offre un cadre précis destiné à protéger les investisseurs. Lorsqu’un professionnel exerce des activités réservées à des prestataires disposant d’autorisations spécifiques, il s’expose à des sanctions importantes.

Des conseils présentés comme indépendants malgré une rémunération des émetteurs

La décision met également en lumière une problématique fréquente dans le secteur du conseil patrimonial : celle de l’indépendance des recommandations.

Financière Fonds Privés se présentait comme un cabinet délivrant des conseils indépendants. Pourtant, l’enquête de l’AMF a établi que plus de 80 % de son chiffre d’affaires provenait des sociétés émettrices dont elle recommandait les titres à ses propres clients.

Dans ces conditions, la Commission considère que les informations communiquées aux investisseurs étaient inexactes et susceptibles d’induire en erreur. Lorsqu’un conseiller affirme être indépendant, il ne peut en principe percevoir de rémunérations de la part des émetteurs concernés, sauf à les reverser intégralement aux clients, ce qui n’était pas le cas selon la décision.

Les dirigeants ont expliqué que cette référence à l’indépendance résultait d’une rédaction maladroite et qu’elle visait davantage à souligner leur liberté de sélection des dossiers qu’à décrire leur mode de rémunération. La Commission n’a toutefois pas retenu cette argumentation et a estimé que les documents remis aux clients étaient objectivement trompeurs.

Des obligations d’information essentielles insuffisamment respectées

Au-delà de cette question d’indépendance, la décision relève plusieurs défaillances importantes dans l’information fournie aux investisseurs.

La Commission reproche notamment à Financière Fonds Privés de ne pas avoir remis à ses clients une déclaration d’adéquation, document qui doit expliquer pourquoi un investissement est adapté à la situation patrimoniale, aux objectifs, aux connaissances financières et à la capacité de supporter les risques de chaque investisseur.

Les contrôleurs ont constaté que seuls des rapports postérieurs à la souscription étaient remis aux clients, sans véritable justification individualisée des conseils formulés. Pour l’AMF, cette pratique ne répond pas aux exigences de la réglementation.

La société est également sanctionnée pour avoir omis de communiquer, avant les investissements, des informations suffisamment précises sur les coûts, frais et rémunérations associés aux opérations proposées. Les documents contractuels ne présentaient pas les coûts agrégés, leur impact sur le rendement ni certaines rémunérations versées à des partenaires apporteurs d’affaires.

Ces obligations d’information jouent pourtant un rôle essentiel. Elles permettent aux investisseurs de comprendre le coût réel d’une opération et d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts pouvant influencer les recommandations formulées.

Les dirigeants également sanctionnés

La Commission a considéré que l’ensemble de ces manquements était imputable aux deux dirigeants de Financière Fonds Privés, Pierre-Michel Deléglise, président, et Thierry de Chambure, directeur général.

Les magistrats relèvent que les deux responsables participaient directement aux opérations concernées, notamment à travers les courriels adressés aux investisseurs et leur implication dans les activités de conseil. Aucun élément particulier ne permettait, selon la décision, de les exonérer de leur responsabilité en qualité de dirigeants. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

Au terme de la procédure, la Commission des sanctions a prononcé :

• 100 000 euros d’amende à l’encontre de Financière Fonds Privés ;
• 70 000 euros à l’encontre de Pierre-Michel Deléglise ;

• 40 000 euros à l’encontre de Thierry de Chambure.

La décision prévoit également sa publication nominative pendant cinq ans sur le site de l’AMF. Comme toute décision de la Commission des sanctions, elle peut faire l’objet d’un recours.

La Financière Fonds Privés, un acteur du financement des PME non cotées

La Financière Fonds Privés est une société française spécialisée dans l’investissement en capital au sein de PME et de startups non cotées. Basée à Paris, elle met en relation des entrepreneurs en recherche de fonds propres avec des investisseurs privés souhaitant diversifier leur patrimoine. Son positionnement repose sur la sélection d’opérations de levée de fonds dans des entreprises non cotées, un segment généralement associé à un potentiel de performance élevé, mais également à un niveau de risque plus important que les placements financiers traditionnels. La société propose également des ressources pédagogiques destinées aux investisseurs, notamment une foire aux questions, un glossaire financier et des documents de présentation expliquant son approche de l’investissement en capital-investissement.

L’accès aux dossiers de présentation des entreprises financées est réservé aux investisseurs inscrits auprès de la société. La Financière Fonds Privés exerce son activité depuis ses bureaux situés au 136 rue du Faubourg Saint-Honoré, dans le 8^e arrondissement de Paris. Son offre s’adresse aux investisseurs souhaitant accéder à des opportunités de financement d’entreprises non cotées dans le cadre d’une stratégie de diversification patrimoniale.

Pierre-Michel Deléglise et Thierry de Chambure à la direction de la société

Pierre-Michel Deléglise occupe les fonctions de président et associé de la Financière Fonds Privés depuis 2015. Ingénieur diplômé de Centrale Paris, titulaire d’un DEA de l’École des Mines de Paris et formé à l’Institut des Actuaires Français, il dispose d’une expérience de plusieurs décennies dans les secteurs de l’assurance et du capital-investissement. Avant de rejoindre la Financière Fonds Privés, il a notamment exercé les fonctions de directeur général de Groupama Private Equity après un passage au sein de la direction financière de GAN Assurances. Il a également été directeur général et associé de la société Celec entre 2015 et 2020.

Thierry de Chambure est pour sa part directeur général et associé de FINANCIÈRE FONDS PRIVÉS. Il participe à la direction opérationnelle de la société aux côtés de Pierre-Michel Deléglise et intervient dans le développement de l’activité consacrée au financement des entreprises non cotées et à l’accompagnement des investisseurs intéressés par le capital-investissement.

Une décision qui rappelle l’importance du respect du cadre réglementaire

Cette affaire illustre les exigences particulièrement élevées qui pèsent sur les professionnels du conseil en investissement. L’AMF rappelle régulièrement que les obligations imposées aux CIF ne constituent pas de simples formalités administratives mais des garanties essentielles destinées à préserver la confiance des investisseurs.

Les sanctions prononcées ne signifient pas nécessairement que les investissements proposés étaient eux-mêmes frauduleux ou que les clients ont subi un préjudice financier. La Commission relève d’ailleurs qu’aucune perte pour des tiers n’a été établie au cours de la procédure. En revanche, elle considère que les manquements constatés concernent des obligations professionnelles fondamentales relatives à la transparence, à l’information des clients et au respect du périmètre d’activité autorisé.

Pour les investisseurs, cette décision constitue un rappel utile : avant de souscrire un placement, il demeure essentiel de comprendre comment est rémunéré le conseiller, de vérifier si celui-ci agit réellement de manière indépendante et d’exiger l’ensemble des documents réglementaires permettant d’évaluer les risques, les frais et l’adéquation de l’investissement avec leur situation personnelle.

---

Retrouvez nos articles.