La DGCCRF inflige une amende inédite de 196 000 € au CIC Est pour avoir traité des demandes de substitution d’assurance emprunteur hors du délai légal de 10 jours.
Un coup de semonce inédit pour les banques
C’est une première dans l’application concrète de la loi Lemoine : un établissement bancaire vient d’être sanctionné pour manquements répétitifs aux délais imposés pour le changement d’assurance emprunteur. Le 1ᵉʳ octobre 2025, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Bas-Rhin, agissant pour la DGCCRF, a infligé une amende de 196 000 euros à CIC Est.
Extrait du site de la DGCCRF.
Selon le communiqué préfectoral, l’enquête s’est déroulée entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024. Elle a mis en évidence « des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur et pour modifier par avenant les contrats de prêts ».
Certains clients, en conséquence directe de ces retards, ont été contraints de supporter simultanément deux cotisations d’assurance : celle de leur ancien contrat et celle du nouveau, jusqu’à ce que le dossier soit traité et qu’un remboursement soit exigé.
Cette sanction marque un tournant : elle montre que les autorités de contrôle sont prêtes à sanctionner les banques qui ne respectent pas les droits renforcés des emprunteurs.
Le cadre légal : la loi Lemoine et ses obligations
De la résiliation infra-annuelle à un contrôle strict des délais
Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, la loi Lemoine donne aux emprunteurs la possibilité de résilier ou de substituer leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre une date anniversaire ou une période spécifique.
Mais cette liberté est assortie d’obligations précises pour les prêteurs ou assureurs :
- La demande de substitution doit être étudiée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, à réception d’un dossier complet.
- En cas de refus, la banque doit motiver ce refus par écrit, uniquement pour des motifs légitimes (notamment une garantie équivalente non respectée).
- Le nouveau contrat doit donner lieu à un avenant au prêt sans frais sur le taux ou les modalités, sous réserve de l’équivalence des garanties.
La loi fixe une sanction — dans le Code de la consommation — pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les manquements. Toutefois, dans la mesure où les pratiques constatées peuvent être répétées et couvrir plusieurs dossiers, les autorités peuvent cumuler des amendes ou retenir une aggravation de la sanction, comme c’est le cas pour le CIC Est.
La première sanction financière concrète
Jusqu’à présent, aucune banque n’avait été sanctionnée financièrement pour ces manquements — bien que des critiques existent depuis longtemps. L’amende infligée à CIC Est est donc qualifiée de « première » dans ce domaine.
Pour l’État, il s’agit d’un signal fort : la liberté offerte aux emprunteurs ne doit pas rester théorique. Le non-respect du délai légal sera désormais un risque tangible pour les établissements bancaires.
Les faits reprochés à CIC Est
Des retards répétés et une situation vérifiée
L’enquête des services de la DGCCRF a ciblé plus précisément des demandes de substitution d’assurance et des avenants aux contrats de prêt pour le CIC Est. Elle a relevé des dépassements de délai significatifs, dépassant fréquemment les 10 jours ouvrés prévus.
Dans certains cas, ces retards se traduisent par un double paiement d’assurance — l’ancienne étant toujours active parce que le dossier n’a pas encore été accepté ou traité, tandis que le nouvel assureur commence déjà à couvrir le risque.
Les emprunteurs lésés doivent ensuite demander un remboursement à la banque, ce qui impose une démarche supplémentaire parfois lourde.
La réaction des associations et acteurs du marché
L’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur), qui milite depuis des années contre les pratiques dilatoires des banques, a salué la sanction. Elle y voit une avancée concrète pour faire respecter le droit des emprunteurs.
Selon certaines études relayées par les courtiers, dans de nombreux cas, les banques invoquent des “problèmes administratifs” ou des demandes intempestives de documents pour retarder ou faire échouer la substitution. On estime que 55 % des banques font traîner certaines procédures au-delà du délai légal.
Ce type de sanction pourrait pousser les établissements à revoir leurs processus internes, à automatiser ou accélérer le traitement des demandes de délégation d’assurance et à éviter d’entraver la concurrence légale.
Impacts pour les emprunteurs et les banques
Pour les emprunteurs
La sanction infligée au CIC Est crée un précédent juridique et pratique. Désormais, toute banque manquant à son obligation de réponse en 10 jours ouvrés peut s’exposer à des sanctions financières.
Les emprunteurs doivent rester vigilants :
- Ils doivent s’assurer que leur demande est complète dès l’envoi pour que le délai commence à courir.
- En cas de silence ou de retard, ils peuvent relancer par écrit, saisir le médiateur bancaire, ou remonter à la DGCCRF ou la plateforme SignalConso.
- Les preuves (courriers, accusés de réception, date de réception) sont essentielles en cas de litige ou de demande de remboursement.
Pour les banques et assureurs
La décision impose un risque concret pour les établissements qui ne se conformeraient pas. Cela peut inciter :
- à la révision des procédures internes pour respecter les délais
- à renforcer les contrôles internes et la formation des collaborateurs
- à digitaliser davantage les échanges pour gagner en réactivité
Par ailleurs, certaines banques qui toléraient tacitement les retards pourraient désormais considérer ce type de comportement comme trop risqué d’un point de vue juridique et d’image.
Une sanction symbolique ou efficace?
Certes, le montant de 196 000 € peut paraître modeste au regard des revenus d’une banque nationale ou régionale. Mais justement, c’est le caractère symbolique et la visibilité de la sanction qui en font la portée. C’est une démonstration pratique que le nouvel équilibre voulu par la loi Lemoine ne sera pas seulement de papier : des mesures de contrôle et de sanction peuvent s’appliquer.
Cette affaire pourrait servir d’effet de levier pour d’autres actions similaires. Si d’autres banques sont mises en cause et sanctionnées, cela dessinera une nouvelle étape dans la régulation du marché de l’assurance emprunteur.
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