Trois dirigeants d’un réseau de rénovation énergétique ont été condamnés à de la prison ferme après une enquête révélant des pratiques commerciales trompeuses.
Trois dirigeants condamnés à de la prison ferme
Le secteur de la rénovation énergétique, massivement soutenu par les pouvoirs publics ces dernières années, reste une cible privilégiée des pratiques commerciales frauduleuses. Une affaire instruite à partir de signalements de consommateurs vient d’aboutir à des sanctions particulièrement lourdes. Fin juin 2026, la cour d’appel d’Orléans a définitivement condamné les dirigeants de trois sociétés appartenant à un même réseau.
Les trois dirigeants ont écopé respectivement de trois ans, deux ans et demi et dix-huit mois de prison ferme, avec mandat de dépôt. À ces peines s’ajoutent un total de 70 000 euros d’amende, une interdiction définitive de gérer ainsi qu’une interdiction d’exercer pendant cinq ans une activité commerciale ou liée au démarchage. Deux commerciaux et deux responsables de la téléprospection ont par ailleurs été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis.
L’affaire comporte également un volet patrimonial important. Au cours des investigations, une saisie pénale portant sur des biens immobiliers, des véhicules et des liquidités a été mise en œuvre pour un montant total de 700 000 euros. L’un des dirigeants s’est pourvu en cassation afin de contester la saisie d’un bien immobilier.
Des signalements de consommateurs à l’origine de l’enquête
L’enquête trouve son origine dans de nombreux signalements reçus en 2023 par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) d’Indre-et-Loire, notamment par l’intermédiaire de SignalConso. Plusieurs enseignes aux noms proches étaient concernées : « Compagnons de France », « CDF 49 », « CDF 86 » ainsi qu’Ekonovia.
Les consommateurs signalaient notamment du démarchage à domicile frauduleux, des pressions commerciales et un discours selon lequel certaines aides financières auraient été « bloquées ». L’analyse des plaintes et des différentes structures commerciales a conduit les enquêteurs à identifier un montage de sociétés organisé autour d’un même dirigeant.
Les investigations ont été menées en 2023 et 2024 par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP d’Indre-et-Loire, en co-saisine avec la Brigade de recherche de Chinon et avec l’appui du Service national des enquêtes et de la Cellule de renseignement anti-fraudes économiques de la DGCCRF. L’enquête s’est déroulée sous l’autorité du parquet de Tours, avec également l’intervention de la gendarmerie et de l’Urssaf.
Steeve Murillo, Édouard Bachelier et Julien Giroux
Au cœur de ce dossier figurent plusieurs structures étroitement liées : VLCH Ekonovia, CDF 49 – Les Compagnons de France, CDF 86 et l’enseigne Compagnons de France. Ekonovia, société créée en 2015 et enregistrée sous le SIREN 809 719 248, a exercé dans le commerce de matériaux, l’isolation et les prestations commerciales, avec plusieurs établissements successifs dans le Centre et l’Ouest de la France.
Elle a notamment exploité les noms commerciaux « Les Compagnons de France Lead » et « Primanova ». Ses trois cogérants, Steeve Murillo, Édouard Bachelier et Julien Giroux, détenaient chacun un tiers du capital. CDF 49, créée en 2019 et enregistrée sous le SIREN 878 653 740, était pour sa part une société active dans le conseil, les prestations commerciales et, via certains établissements, les travaux d’isolation ; elle a successivement compté parmi ses dirigeants plusieurs membres du même trio.
CDF 86 fonctionnait, selon les enquêteurs, comme une autre société satellite de ce réseau. Derrière cette pluralité de dénominations et de sociétés, la justice a donc identifié un ensemble commercial organisé autour des mêmes responsables et de méthodes communes. Les enquêteurs ont notamment relevé que la marque « Compagnons de France » pouvait entretenir une confusion avec les Compagnons du Devoir et du Tour de France, institution reconnue dans l’artisanat, ce qui était susceptible de renforcer artificiellement la crédibilité des commerciaux auprès des particuliers démarchés.
Faux codes administratifs et aides prétendument bloquées
Les éléments saisis lors des perquisitions donnent une idée de la sophistication du dispositif. Les enquêteurs ont notamment récupéré des dossiers clients, des trames d’appels téléphoniques, des cartes professionnelles, des conversations WhatsApp et des données présentes sur les serveurs des entreprises. Plusieurs milliers de données ont ensuite été exploitées et confrontées aux auditions de victimes et de salariés.
Selon les autorités, les pratiques reposaient sur des trames téléphoniques dissimulant la véritable nature commerciale du démarchage. Certaines cartes professionnelles étaient susceptibles de laisser croire à un rattachement à un organisme public. L’agrément RGE aurait également été mis en avant alors que les entreprises concernées ne le détenaient pas. Une confusion était en outre entretenue avec l’association ouvrière des Compagnons du Devoir.
Ce type de procédé est particulièrement problématique dans la rénovation énergétique : le consommateur peut difficilement distinguer, lors d’un appel ou d’une visite à domicile, un interlocuteur privé d’un organisme participant réellement à un dispositif public. La multiplication des aides, labels et dispositifs administratifs peut ainsi devenir un levier de crédibilité pour des démarcheurs cherchant à rassurer rapidement leurs prospects.
Faire croire qu’il faut acheter des travaux pour débloquer une aide
Le scénario décrit par les enquêteurs apparaît particulièrement rodé. Les consommateurs étaient amenés à croire que des aides financières promises étaient bloquées. Cette prétendue difficulté permettait ensuite de justifier la venue d’un « technicien ». Celui-ci présentait certains travaux comme indispensables afin de débloquer les fonds.
Des bons de commande étaient alors signés par les particuliers, avec déduction d’aides présentées comme acquises alors qu’elles étaient fictives. Les enquêteurs ont également constaté des paiements encaissés avant l’expiration des délais légaux de rétractation. Des échanges internes ont, selon la DGCCRF, permis d’établir le caractère intentionnel des pratiques poursuivies.
Le mécanisme est redoutable parce qu’il renverse la logique de décision du consommateur. Celui-ci n’est plus seulement invité à acheter une prestation : il peut être amené à penser qu’il risque de perdre une aide ou de rester bloqué administrativement s’il refuse les travaux proposés. L’urgence et l’apparence d’une contrainte administrative réduisent alors le temps laissé à la comparaison des devis et à la vérification des informations.
Plus de 150 000 signalements depuis 2023
Cette affaire ne constitue pas un incident isolé dans un secteur par ailleurs essentiel à la transition énergétique. La DGCCRF indique avoir reçu plus de 150 000 signalements concernant la rénovation énergétique depuis 2023. Ce volume a conduit l’administration à maintenir depuis plusieurs années un plan de surveillance renforcé.
Le problème est d’autant plus sensible que les travaux concernés peuvent représenter des sommes considérables pour les ménages. Isolation, changement du système de chauffage, installation d’équipements ou rénovation globale peuvent engager un propriétaire sur plusieurs années. Lorsqu’un crédit accompagne l’opération, les conséquences d’un démarchage trompeur peuvent se prolonger bien après la réalisation – ou la non-réalisation – des travaux.
Les dispositifs d’aide constituent paradoxalement un facteur de vulnérabilité lorsqu’ils sont détournés de leur objectif. Un discours faisant référence à une prime, à un agrément, à une administration ou à une obligation technique peut sembler crédible à un particulier qui ne maîtrise pas les mécanismes complexes du financement de la rénovation énergétique.
Comment réduire le risque face au démarchage ?
Une sollicitation présentée comme urgente doit inciter à la prudence. Avant de signer un devis ou un bon de commande, il est notamment nécessaire de vérifier indépendamment l’identité de l’entreprise, ses qualifications et la réalité des aides annoncées. Une affirmation selon laquelle une prime serait « bloquée » et nécessiterait immédiatement de nouveaux travaux mérite d’être contrôlée auprès d’une source officielle.
Le statut RGE ne devrait pas davantage être considéré comme acquis sur la seule foi d’une carte professionnelle, d’un logo ou des déclarations d’un commercial. La vérification doit être effectuée indépendamment. De même, la ressemblance entre le nom d’une société privée et celui d’une institution, d’une association reconnue ou d’un organisme public ne constitue évidemment aucune garantie.
Enfin, les consommateurs confrontés à des pratiques suspectes peuvent utiliser SignalConso. Ces signalements ne servent pas uniquement à tenter de résoudre un différend individuel : ils peuvent aussi contribuer au ciblage des contrôles de la DGCCRF. L’affaire jugée à Orléans en fournit une illustration particulièrement concrète : les plaintes accumulées ont participé au déclenchement d’une enquête ayant finalement mis au jour un dispositif considéré par les enquêteurs comme organisé et systémique.
Sources et références
- https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Protection-du-consommateur-et-securite-alimentaire/Protection-des-consommateurs/Renovation-energetique-condamnations-exemplaires-a-la-suite-d-une-enquete-de-la-DGCCRF
- https://signal.conso.gouv.fr/fr
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/conseils-pour-reussir-la-renovation-energetique-de-son-logement
- https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/54915/387968/file/2026-07-30-CP-DGCCRF-Sanction-renovation-energetique.pdf
