Dans leur rapport intitulé « L’augmentation et la mutation de la délinquance financière : un défi pour les moyens et l’organisation de l’État », les deux députés, Ugo Bernalicis (LFI) et Jacques Maire (LREM), font un constat exhaustif des escroqueries financières gangrénant le pays. Ils soulignent, entre autres, la responsabilité des banques dans la prévention de l’escroquerie financière.
Une prévention déléguée aux acteurs privés
Plusieurs causes viennent expliquer pourquoi l’État français a décidé de déléguer aux acteurs privés, comme les banques et les assurances, le soin de lutter contre les escroqueries économiques et financières : hétérogénéité du phénomène, engagements internationaux de la France dans l’UE et le G7, économie budgétaire ou principe de responsabilisation des acteurs économiques.
Ainsi, la puissance publique a mis à disposition auprès de 40 filières professionnelles (liste énumérée à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier) la possibilité de déclarer des soupçons auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Depuis la troisième directive anti-blanchiment, l’ensemble des professionnels doit engager des démarches réglementaires pour connaître son client (Know Your Customer ou KYC) et identifier le bénéficiaire final de l’opération qu’il réalise.
Un non respect du KYC expose les obligés à des sanctions. En 2017, sur 8 sanctions de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 6 ont été prises sur ce fondement, pour un montant total de 25,86 millions d’euros.
La responsabilité des banques sur les escroqueries financières
Les banques doivent répondre à deux types d’obligations : l’obligation de déclaration de soupçons (origine des fonds, opération ou tentative de blanchiment, opérations de fraude fiscale, opération de financement de terrorisme, etc.)
Et l’obligation de vigilance lorsque le risque de blanchiment est grand, les relations se déroulent sans contact physique, les personnes politiquement exposées, le partenaire bancaire est située hors UE, le produit ou l’opération favorise l’anonymat, l’opération est complexe et/ou avec un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.
Désormais, la vigilance s’exerce en analysant les opérations, car la fixation de seuil a été abandonnée au profit d’une approche par les risques qui est un exercice plus subtil.
Si une opération suscite des interrogations, le professionnel doit d’abord interroger son client. Sans coopération de sa part, il est tenu de procéder à une déclaration de soupçon (DS) auprès de Tracfin sans prévenir son client et tout en s’efforçant de retarder la transaction douteuse .
En 2017, 64 044 DS ont été déposées par les professionnels du secteur de la finance, soit 2,6 fois plus qu’en 2012. Plus de 21 % des opérations signalées ont un montant oscillant entre 100 000 et 500 000 euros et 3,8 % entre 500 000 et 1 million d’euros.
Un facteur reste constant : les professions financières sont à l’origine de 93,3 % des déclarations.
Une difficulté à évaluer les risques ou un réel désintérêt pour ces déclarations de soupçons ?
Comme souligné plus haut, la vigilance s’exerce en analysant le contexte des opérations et les données relatives au client (KYC). Ici, c’est une approche au cas par cas qui est mise en place pour décider d’envoyer une DS à Tracfin. Cependant, et comme dans toutes les procédures incluant de la subjectivité, il est logique de s’interroger sur les degrés de motivations de DS des banques. Certaines sont-elles plus proactives que d’autres ? D’autres, au contraire, ont tendance à fermer les yeux trop facilement ? Pour orienter ce comportement au plus juste, Tracfin rédige avec les autorités de tutelle des lignes directrices expliquant dans quelles mesures le risque doit être évalué.
Pour mesurer la mise en pratique de ces lignes directrices sur le terrain, le service suit le taux de mise en investigation. Autrement dit, le pourcentage de déclarations de soupçon (DS) envoyées en enquête.
Le taux de mise en investigation est très variable, mais globalement il demeure très faible, autour de 10 %. L’envoi des DS est très irrégulier et Tracfin assiste souvent à des DS envoyés en bloc. Logiquement, cette manière de fonctionner est préjudiciable pour l’action du service qui se retrouve débordé. Ces délais de transmission des DS constituent un problème majeur puisque la rapidité est la clé de voûte pour empêcher les actes délictueux ou récupérer des fonds.
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c’est pas gagné,j’en ai tout de même pour 300000 euros!
Votre article : concernant « La responsabilité des banques » Comment se fait-il qu’après 5 ans 2014-2019 Warning Trading n’a pu réussir auprès des banques à récupérer les montants disparus par escroquerie ?
Bonjour, les procédures ont commencé en 2015 et nous attendons les premiers jugements qui tomberont durant l’été 2020. Ce délai est tout à fait courant pour ce type d’affaire.