La rémunération des délateurs fiscaux est désormais autorisée. Grâce à cette mesure, le gouvernement espère lutter de manière plus efficace contre les contribuables français qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger.
Conformément à l’article 109 de la loi de finances 2017, le décret publié ce 21 avril autorise la rétribution des « indics » de l’administration fiscale. Cette mesure est instaurée à titre expérimental pour une durée de 2 ans et ne s’applique qu’aux cas de fraude internationale. De nombreux pays européens rémunèrent déjà ces personnes, justifiant le décret.
Dénoncer une fraude fiscale est maintenant lucratif
Le gouvernement autorise désormais l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui apportent des informations utiles pour mettre à jour une fraude fiscale d’ampleur internationale. Sont concernés uniquement les renseignements fournis au fisc depuis janvier 2017. Ces derniers doivent permettre à l’administration de découvrir un manquement aux règles de la domiciliation fiscale en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, au transfert de bénéfices à l’étranger, à l’imposition des rémunérations versées dans un pays à fiscalité privilégiée ou dans un paradis fiscal, mais également aux obligations de déclaration relatives aux comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, détenus en France comme à l’étranger.
Le texte insiste sur la qualité de la délation. Les faits doivent être graves et décrits avec précision. Des agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales sont chargés d’examiner l’intérêt fiscal pour l’Etat des informations communiquées ainsi que le rôle précis du dénonciateur, avant l’attribution de l’indemnité. Son montant est déterminé par le directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales en fonction des montants estimés des impôts éludés. Les pièces permettant d’établir l’identité du dénonciateur sont conservées par l’organisme et restent confidentielles, tout comme la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité. Rapporter de telles informations peut rapporter gros lorsqu’on observe les rémunérations accordées par les autres pays. Aux Etats-Unis par exemple, un délateur a perçu en moyenne 1 million d’euros en 2015.
Une démarche déjà pratiquée par les pays de l’OCDE
Si elle vient d’être mise en place en France, la rémunération des informateurs est pourtant loin d’être inédite. De nombreux pays comme l’Allemagne ou le Danemark ont déjà instauré cette mesure et les résultats sont très encourageants.
En France, jusqu’en 2003, un vide juridique permettait de rémunérer ceux qui fournissaient des informations au fisc. Toutefois, ce dispositif a été supprimé en l’absence de base légale. Plusieurs grands scandales d’évasion fiscale comme les Panama Papers ont cependant démontré l’importance de conserver un tel outil. Ce décret permettra ainsi à la France de rattraper son retard. Les députés qui ont défendu ce projet estimaient son coût à 2,7 millions d’euros, une faible somme comparée à ce qu’il pourrait rapporter. Aux Etats-Unis, l’indemnisation des « indics » aurait permis au pays de collecter 3 milliards de dollars de recette fiscale supplémentaire, depuis 2007. L’objectif pour le gouvernement français est de récupérer plus facilement ce qui est dû à l’Etat et de valoriser les entreprises qui payent correctement leurs impôts.
