La loi PACTE et la modification future du règlement général de l’AMF s’attaquent enfin à la réglementation de l’activité des prestataires en cryptoactifs. Face au vide juridique concernant les actifs numériques, le législateur français a décidé de poser les bases d’un régime protecteur pour les particuliers. L’objectif annoncé est donc de sécuriser l’investissement dans les actifs numériques, en régulant l’activité des sites internet dans ce domaine.
Une obligation d’enregistrement pour les prestataires d’actifs numériques :
La loi PACTE impose à présent une obligation d’enregistrement auprès de l’AMF pour les prestataires de jetons numériques et de toute crypto-monnaie. Cet enregistrement sera un préalable nécessaire à l’exercice légal de l’activité.
Pour se faire enregistrer, le prestataire devra répondre à des critères d’honorabilité et de compétences suffisants aux yeux de l’AMF. La loi met ainsi l’accent sur le caractère prudent et sain de la gestion des actifs.
La possibilité pour les prestataires d’actifs numériques d’obtenir un agrément :
Garantie supplémentaire, l’AMF pourra délivrer des agréments aux prestataires qui souhaitent se démarquer des autres, en présentant des gages de confiance suffisants. Parmi les conditions exigées à l’obtention de l’agrément, on compte notamment la communication d’informations claires, exactes et non trompeuses à la clientèle.
Un cadre juridique pour les jetons numériques :
L’un des volets de cette réforme concerne l’offre de jetons numériques, ou ICO (initial coin offering).
Désormais, les prestataires en jetons numériques pourront demander à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la délivrance d’un visa attestant du caractère sérieux de l’offre qu’ils proposent. La délivrance d’un tel visa sera subordonnée à la présentation d’une offre au contenu exact, clair et non trompeur, présentant les risques auxquels s’expose l’éventuel souscripteur. L’AMF exigera également du prestataire qu’il prenne la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France, et qu’il assure au souscripteur des garanties de suivi et de sauvegarde des actifs recueillis.
Une liste blanche sera publiée sur le site de l’AMF, recensant les émetteurs ayant obtenu un tel visa.
L’extension de la possibilité de bloquer les sites frauduleux :
La loi
PACTE présente enfin un volet répressif. L’AMF se voit conférer une possibilité
étendue de supprimer les sites n’ayant pas obtenu l’agrément ou
l’enregistrement nécessaire à leur activité, ou ceux diffusant des indications
inexactes ou trompeuses.
Certes, cette suppression n’interviendra qu’une fois « le mal fait »,
mais elle permettra toutefois de limiter le nombre de victimes des
sites-arnaques.
Cette réforme apporte ainsi des garanties minimales de sécurité pour les investisseurs en crypto-monnaies. L’intervention de l’AMF et son octroi de visas et d’agréments sera un signe de la fiabilité des prestataires. Toutefois, il convient de rester prudent et de se référer aux listes mises en ligne par l’AMF, car les arnaqueurs ne disparaîtront pas pour autant et pourront sans doute utiliser ces agréments de façon frauduleuse.
