La société FINREC, spécialisée dans le recouvrement de créances, a été épinglée par la DDPP du Val-de-Marne pour avoir réclamé à tort des frais indus à des débiteurs, en violation du droit de la consommation.
Une enquête administrative révélatrice de pratiques contestables
Finrec.com exerce une activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers, un secteur particulièrement sensible en raison de la vulnérabilité des personnes concernées. Les débiteurs, souvent en difficulté financière, sont susceptibles de se conformer aux demandes qui leur sont adressées, surtout lorsque celles-ci prennent la forme de courriers officiels ou de mises en demeure rédigées dans un langage juridique complexe.
C’est dans ce contexte que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), rattachés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne, ont mené une enquête approfondie sur les pratiques de la société FINREC. Cette enquête administrative avait pour objectif de vérifier la conformité des méthodes de recouvrement de l’entreprise avec la réglementation en vigueur, notamment en matière d’information loyale des consommateurs.
Extrait du site de la DGCCRF.
Les investigations ont mis en lumière des manquements significatifs. FINREC contactait les débiteurs sous deux enseignes distinctes, FINREC et SEERIC, ce qui pouvait déjà contribuer à une certaine confusion. Mais surtout, la société induisait les personnes sollicitées en erreur sur le montant réel des sommes nécessaires pour éteindre leurs dettes.
Des frais de recouvrement présentés à tort comme obligatoires
Le cœur du problème réside dans la présentation de frais de recouvrement comme étant légalement exigibles, alors qu’ils ne l’étaient pas. Dans ses courriers et communications, la SAS FINREC faisait apparaître des frais supplémentaires, désignés de manière trompeuse sous l’intitulé « coût art. 1231-6 ». Cette référence pouvait laisser croire qu’il s’agissait d’une somme prévue et autorisée par le Code civil.
Or, en matière de recouvrement amiable de créances, le principe est clair : les frais engagés par un créancier ou par une société de recouvrement restent à la charge du créancier, sauf décision de justice contraire. L’article 1231-6 du Code civil concerne les intérêts moratoires, mais ne permet en aucun cas d’imposer automatiquement des frais de recouvrement au débiteur dans un cadre amiable.
En présentant ces frais comme une condition nécessaire à l’extinction de la dette, FINREC a entretenu une confusion manifeste. De nombreux débiteurs pouvaient ainsi penser, à tort, qu’ils devaient s’acquitter de ces montants supplémentaires pour être libérés de leurs obligations, alors même que ces sommes n’avaient aucun fondement légal.
Une injonction pour faire cesser une pratique commerciale trompeuse
Face à ces constats, la DDPP du Val-de-Marne a décidé de prendre des mesures. L’administration a adressé à la SAS FINREC une injonction formelle de cesser cette pratique commerciale trompeuse. Une telle injonction vise à mettre fin rapidement à des agissements susceptibles de porter atteinte aux droits économiques des consommateurs.
La qualification de pratique commerciale trompeuse n’est pas anodine. Elle signifie que l’entreprise a diffusé des informations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, et que ces informations ont pu altérer le comportement économique des personnes concernées. En l’espèce, le risque était que des débiteurs paient des frais indus, simplement par crainte de poursuites ou par méconnaissance de leurs droits.
Cette affaire rappelle que les sociétés de recouvrement sont soumises à des règles strictes et qu’elles ne peuvent exiger que ce que la loi autorise expressément. Le non-respect de ces règles expose les professionnels à des sanctions administratives, voire pénales, et renforce la vigilance des autorités de contrôle sur ce secteur.
Recouvrement amiable : des droits encore trop méconnus des débiteurs
Au-delà du cas spécifique de la SAS FINREC, cette injonction met en lumière un problème plus large : la méconnaissance, par de nombreux débiteurs, de leurs droits en matière de recouvrement amiable. Beaucoup ignorent que les frais de recouvrement ne peuvent pas leur être imposés sans titre exécutoire, et que certaines mentions ou formulations peuvent être abusives.
Les autorités publiques rappellent régulièrement l’importance de s’informer avant de régler des sommes réclamées par des sociétés de recouvrement. En cas de doute, il est recommandé de demander le détail précis de la créance, de vérifier son origine, et de ne pas céder à des pressions injustifiées. Les fiches pratiques mises à disposition par l’administration constituent à ce titre un outil précieux pour mieux comprendre les règles applicables.
L’injonction prononcée à l’encontre de FINREC illustre enfin la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les dérives dans le recouvrement de créances. Elle envoie un signal clair aux professionnels du secteur : la transparence et le respect du droit des consommateurs ne sont pas optionnels.
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