La Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt qui clôt définitivement le long feuilleton judiciaire opposant l’organisme de financement Locam à de nombreux professionnels victimes de pratiques commerciales jugées trompeuses par la justice.
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Résumé de l’article.
La société Locam, organisme de crédit spécialisé dans le financement locatif de matériel professionnel et filiale du Crédit agricole Loire/Haute-Loire, a été définitivement condamnée pour « pratique commerciale trompeuse ». La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 6 janvier 2026, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu en octobre 2023.
L’affaire trouve son origine dans de très nombreux litiges opposant Locam à des professionnels, principalement des artisans et des petites entreprises, concernant des contrats de location de matériel (informatique, photocopieurs, sites internet). En juin 2020, un procès pénal s’est tenu devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, où Locam et deux de ses dirigeants étaient poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses, défaut de remise de contrat et non-respect des délais de réflexion. En première instance, tous avaient été relaxés, mais le parquet avait interjeté appel.
En appel, la juridiction lyonnaise a reconnu Locam coupable dans 102 dossiers et l’a condamnée à une amende délictuelle de 1,2 million d’euros, tout en indemnisant 17 parties civiles. Les deux dirigeants ont, eux, été relaxés. En rejetant le pourvoi de Locam, la Cour de cassation rend cette condamnation définitive, une décision appelée à faire jurisprudence et à peser durablement sur les contentieux similaires.
Entre un modèle économique controversé et des contrats litigieux
La société Locam, filiale de la caisse du Crédit agricole Loire/Haute-Loire, est un organisme de crédit spécialisé dans l’achat de matériels pour le compte de professionnels (informatique, photocopieurs, sites internet, etc.), financé ensuite par des loyers versés par ces derniers. Ce modèle, à l’origine prévu pour accompagner les petites entreprises dans leurs investissements, est au cœur de nombreuses difficultés.
Depuis plusieurs années, des dizaines de PME, artisans et professions libérales ont porté plainte contre Locam, estimant avoir été mal informés, engagés dans des contrats opaques ou privés de leurs droits élémentaires — notamment le droit de rétractation — en vertu de contrats conclus en dehors de leurs établissements respectifs. Nous avons parlé de ces accusations d’arnaque dans cet article.
Pour l’essentiel, ces professionnels reprochaient à Locam d’avoir structuré ses contrats de manière à contourner les protections du Code de la consommation. En effet, l’entreprise soutenait que ses opérations relevaient du financement et non de la location, ce qui lui permettait d’échapper à l’application de certaines règles protectrices, comme l’information précontractuelle complète ou le droit de rétractation de 14 jours.
La Cour d’appel de Lyon avait pourtant jugé que ces contrats de location conclus hors établissement devaient être soumis au Code de la consommation, notamment aux articles relatifs aux pratiques commerciales trompeuses et à l’obligation d’information.
Cette incompréhension entre la qualification juridique des contrats et la réalité économique de l’opération a été au cœur des nombreux dossiers portés devant les tribunaux. Les plaignants se sont souvent retrouvés engagés pour des périodes longues (jusqu’à 60 mois) sans qu’ils aient vraiment compris ou accepté les conséquences financières de leurs engagements.
Un combat judiciaire long et complexe
Le premier procès pénal en lien avec ces pratiques remonte à juin 2020 devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne. Ce procès, exceptionnel par son ampleur avec plus d’une centaine de parties civiles, avait vu Locam relaxée, une décision qui avait suscité l’émoi et une réaction immédiate du parquet, qui avait interjeté appel.
Lors du second procès, en octobre 2023, la Cour d’appel de Lyon avait renversé la décision de première instance en jugeant la société coupable de pratique commerciale trompeuse et en la condamnant à une amende délictuelle de 1,2 million d’euros. Sur 102 dossiers examinés, 17 parties civiles avaient obtenu des indemnisations. Les deux dirigeants mis en cause, Gérard Ouvrier-Buffet (directeur général du Crédit agricole Loire/Haute-Loire) et Gilles Torrillon (directeur général du groupe Locam), avaient toutefois été relaxés à ce stade.
Locam avait alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette condamnation pénale. La Cour de cassation, saisie de l’affaire, venait de trancher : le pourvoi a été rejeté le 6 janvier 2026, rendant ainsi définitive la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Lyon. Cette décision de rejet signe la fin d’une longue bataille judiciaire pour les parties civiles qui attendaient depuis des années une reconnaissance de leurs droits.
Conséquences juridiques et impact pour les professionnels
La décision de la Cour de cassation a une portée importante. En confirmant durablement la condamnation de Locam, elle valide l’application du Code de la consommation à des contrats conclus entre professionnels hors établissement, dans des situations où l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale des clients. Cette interprétation ouvre donc la possibilité d’une protection accrue pour de nombreuses petites entreprises souvent désarmées face à des contrats complexes imposés par des organismes de financement.
Pour les victimes de ces pratiques, le rejet du pourvoi en cassation signifie également que les indemnisations décidées en appel ne peuvent plus être remises en cause au plan pénal. Pour autant, des questions subsistent encore sur l’étendue des droits civils des parties. Dans certains dossiers, la reconnaissance de la nullité des contrats ou la restitution de sommes indûment payées pourrait être encore débattue devant les juridictions civiles.
En outre, la jurisprudence créée par cette affaire pourrait influencer d’autres contentieux similaires impliquant des sociétés de leasing ou de financement de matériel professionnel, telles que GRENKE ou LEASECOM, qui ont pu adopter des pratiques contractuelles similaires à celles critiquées chez Locam. Les futurs litiges pourraient ainsi s’appuyer sur les principes dégagés par la Cour d’appel de Lyon et confirmés par la Cour de cassation.
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Débats et réactions autour de la décision
La condamnation de Locam a été accueillie avec satisfaction par de nombreux avocats spécialisés en droit de la consommation et des affaires, qui y voient une avancée significative dans la protection juridique des petites entreprises. Ceux-ci soulignent que l’enjeu est double : d’une part, condamner des pratiques commerciales peu transparentes ; d’autre part, rappeler que la qualification juridique des contrats ne peut pas être détournée pour échapper aux obligations protectrices prévues par la loi. :contentReference[oaicite:9]{index=9}
Cependant, certains défenseurs de Locam estiment que l’arrêt pourrait entraîner une plus grande prudence des organismes financiers à l’égard des contrats complexes, ce qui risquerait d’accroître le coût du financement pour les professionnels ou de restreindre l’accès à certaines formes d’accompagnement commercial. Quoi qu’il en soit, cette affaire est désormais appelée à faire jurisprudence et à être citée dans d’autres dossiers portant sur des pratiques commerciales et contractuelles similaires.
La confirmation par la Cour de cassation de la condamnation de Locam pour pratique commerciale trompeuse marque une étape majeure dans l’évolution du droit de la consommation appliqué aux relations entre professionnels. Cette décision, qui met fin à un long combat judiciaire, devrait influencer durablement la manière dont les contrats de financement et de location sont rédigés et contrôlés. Pour les nombreux professionnels concernés, elle apporte une forme de reconnaissance et de réparation après des années de litige. Au-delà de l’affaire particulière de Locam, c’est tout un pan de la jurisprudence commerciale qui se trouve renforcé au profit d’une meilleure transparence et d’une protection accrue des parties les plus vulnérables.
