Le Grand-Duché instaure la procédure de recours collectif en droit de la consommation, renforçant la protection des consommateurs face aux professionnels.
Un vote unanime mais tardif
Le Luxembourg a adopté, le 30 octobre 2025, à l’unanimité par la Chambre des députés, le projet de loi n° 7650 instaurant un recours collectif en matière de consommation.
Ce mécanisme permet à une entité qualifiée de représenter plusieurs consommateurs victimes d’un même manquement professionnel.
Cependant, ce vote intervient après un retard notable : le pays était parmi les derniers États membres de l’Union européenne à transposer la directive 2020/1828.
Le mécanisme et son fonctionnement
La nouvelle loi prévoit une procédure en trois phases :
- D’abord, l’introduction de l’assignation par une entité qualifiée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, avec un document précisant les sources de financement pour vérifier l’absence de conflit d’intérêts. (Gouvernement du Luxembourg)
- Ensuite, le tribunal statue sur la responsabilité du professionnel, fixe le groupe de consommateurs concernés et désigne un liquidateur chargé de l’indemnisation. Les consommateurs peuvent adhérer (opt-in) ou se retirer (opt-out) dans un délai déterminé. (Gouvernement du Luxembourg)
- Enfin, la mise en œuvre de la réparation, sous le contrôle du liquidateur ; en cas de médiation, un accord peut être homologué par le tribunal. (RTL Infos)
Quel champs d’application et quelles limitations ?
Le dispositif s’applique aux litiges de consommation, c’est-à-dire aux situations où un professionnel ne respecte pas ses obligations légales envers un groupe de consommateurs.
Mais plusieurs limitations sont à noter :
- Seules les entités qualifiées (associations de consommateurs agréées, etc.) peuvent introduire l’action collective ; les consommateurs individuels ne peuvent pas lancer directement cette procédure.
- Le champ d’application a été restreint à ce qui est strictement prévu par la directive, ce qui exclut certains domaines (notamment certains litiges de construction ou de location) selon les critiques.
Impacts pour les consommateurs et les professionnels
Pour les consommateurs, ce nouvel outil peut signifier :
- un accès facilité à la justice collective dans les cas de manquements touchant un grand nombre d’entre eux ;
- une possibilité de réparation groupée, plus économique et potentiellement plus rapide que des actions individuelles multiples.
Pour les professionnels, cette loi peut encourager à mieux respecter les obligations légales afin d’éviter des actions de groupe. La ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, a d’ailleurs estimé que ce dispositif « renforce considérablement la protection des consommateurs » tout en contribuant à « la démocratisation de la justice ».
Cependant, les critiques portent sur le fait que l’outil reste modeste : aucune création de nouveaux droits substantiels, et la procédure reste limitée dans son champ.
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