Grâce à un nouveau dispositif législatif, la loi permet à la répression des fraudes de bloquer des sites de commerces frauduleux.
Une action d’ampleur de la DGCCRF
Sous l’impulsion de Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, les services de la DGCCRF ont lancé une vaste campagne contre la fraude en ligne. Depuis janvier 2025, près de 80 réquisitions numériques ont été engagées, conduisant au blocage ou à la restriction d’accès de sites internet accusés de pratiques commerciales trompeuses.
Les motifs d’action sont variés : mise en avant de produits inexistants, fausses réductions, usurpation d’identité de vendeurs ou partenaires prestigieux, ventes de produits interdits (herbicides, phytopharmaceutiques, etc.), ou encore absence d’informations essentielles sur l’identité du professionnel.
Des pratiques trompeuses qui nuisent aux consommateurs
Ces sites frauduleux visent principalement des secteurs vulnérables comme :
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le dépannage à domicile ;
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la vente de matériel de jardinage et agricole ;
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la rénovation énergétique ;
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la vente de produits phytopharmaceutiques interdits ;
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la mode et les accessoires.
Pour les consommateurs, les risques sont multiples : arnaques, absence de livraison, produits interdits ou dangereux. Quant aux commerçants respectueux des règles, ils doivent affronter une concurrence déloyale qui fragilise leur activité.
Exemple de site faisant l’objet du dispositif.
Les pouvoirs de la DGCCRF
Depuis 2020, la DGCCRF dispose de plusieurs leviers juridiques pour lutter contre ces dérives :
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blocage du nom de domaine (accès impossible au site),
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restriction d’accès (redirection vers une page d’information officielle),
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déréférencement (disparition des résultats sur les moteurs de recherche).
En cas de professionnels identifiables, d’autres mesures sont possibles : amendes administratives ou poursuites pénales.
La liste des 80 sites bloqués
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123elecfr.com
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67-ak-auto.com
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67-alinaa-automobiles.com
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al-mira.fr
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arcenrelax.com
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art-de-la-table.net
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articles-sexuels.com
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artisanatbois.com
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artisanducafe.net
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axeyme.fr
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boisdechauffage-fr.com
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boutique-elmordjene.com
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boutiquelison.fr
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charlotte-lyon.fr
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chenestar.com
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conceptmachinesas.com
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conqueteautomobiles.com
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demarche-france.com
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depann24.net
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desherbantradikal.fr
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duval-artisan.fr
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ets-coignet.com
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etsallart.com
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flakecuisine.com
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flaussautomobiles.com
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foretjardinfr.com
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francerenov-ampleur.fr
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gaillardmachines.com
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garagelarrouquis.auto-gestion.net
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grain-de-cafe.net
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grinderfr.com
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hydro-dipper.com
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infosaides-luminaires.fr
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intervention-antinuisble.fr
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jag-store.eu
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la-remorque-m.com
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lecoinagribtp.com
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lecoincuisine.net
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les-artisans-serruriers-pro.fr
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lesboiscognac.com
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lesdroitsformations.fr
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lesmomesdesdomes.com
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lyonniasboutique.fr
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maga-materiels.com
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magamateriels.com
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maison-fitness-fr.com
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me.magamateriels.com
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mesdroitssante.fr
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mimipatrick.fr
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mon-jardinpropre.com
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moncompte-cpf.com
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monutilitairemotorsplus.com
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motogardenpro.com
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motoculturedirecte.com
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myvibes.fr
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nature-cuisine.com
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nature-et-beaute.net
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nt-agri.com
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occasionetvsp.com
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padelofficiel.com
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pourretmotoculture.com
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prestatic.fr
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redemar-velo.com
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remorque-fermee-ffrance.com
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roveaskin.com
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royaumefigurine.com
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royamufigurine.com
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sam-containers.fr
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serrureriexpress.com
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serrurier-zone.fr
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siemensfr.com
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sofrajardin.com
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speed-cycle.com
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super-cuisine.net
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taratatabijouxw.com
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theoptimismtour.com
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tout-materiel.com
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vincertif.com
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virmat-btp.com
Un progès permis par la loi DDADUE
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite DDADUE, a marqué un tournant dans la lutte contre la fraude numérique en France. Elle a renforcé considérablement les pouvoirs de la DGCCRF pour agir contre les sites internet qui utilisent des pratiques commerciales trompeuses ou diffusent des produits interdits.
Concrètement, cette loi autorise l’administration à recourir à trois leviers majeurs. D’abord, le déréférencement, qui permet de faire disparaître un site des résultats des moteurs de recherche. Ensuite, le blocage du nom de domaine, qui rend purement et simplement le site inaccessible aux internautes. Enfin, la loi ouvre la voie à la suppression ou au transfert d’un nom de domaine, notamment si le professionnel en faute refuse de se mettre en conformité.
Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’infractions graves, par exemple lorsqu’un site diffuse de fausses annonces, vend des produits dangereux ou ment sur l’identité du vendeur. Le législateur a encadré ces pouvoirs par des conditions strictes : nécessité de proportionnalité, respect du contradictoire et voies de recours pour les professionnels concernés.
Validée par le Conseil constitutionnel, cette loi offre désormais à la DGCCRF un arsenal efficace et rapide pour protéger les consommateurs et restaurer des conditions de concurrence loyales dans le commerce en ligne.
Retrouvez notre rubrique consacrée à la police et à la justice.
