La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une banque d’investissement danoise pour des manquements à des obligations professionnelles commis par une succursale en France.
Vous n’êtes pas satisfait de ce service et vous cherchez une aide juridique
Saxo Bank A/S alias BinckBank NV
Dans sa décision du 16 juillet 2024, la Commission des sanctions a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la banque d’investissement danoise Saxo Bank A/S, venant aux droits et obligations de la société néerlandaise BinckBank NV, pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles commis par une succursale en France.
La société Saxo Bank A/S est une banque d’investissement danoise ayant absorbé un établissement de crédit néerlandais qui fournissait des services de courtage en ligne d’instruments financiers et qui exerçait ses activités en France par le biais d’une succursale, sous le nom commercial « Saxo Banque ».
Manquement à des obligations d’information et de professionnalisme
La Commission a considéré que Saxo Bank A/S, par le biais de la succursale française, avait manqué à ses obligations d’information et de professionnalisme à l’égard de ses clients à plusieurs titres.
Elle a notamment retenu que les clients n’avaient pas été correctement informés des modifications importantes intervenues dans la procédure de clôture de positions ouvertes en dérivés et dans le calcul des marges, c’est-à-dire des sommes requises par la succursale, en garantie, pour pouvoir exécuter les ordres de ses clients sur les instruments financiers à terme.
Vous n’êtes pas satisfait de ce service et vous cherchez une aide juridique
Défaut d’information et carences
Elle a également constaté un défaut d’information concernant plusieurs incidents survenus dans le cadre de trois opérations sur titres, alors que ceux-ci étaient susceptibles d’influer sur la bonne exécution des ordres des clients.
Enfin, la Commission a relevé des carences de la succursale dans le cadre de transferts de plans d’épargne en actions (PEA), ainsi qu’un défaut d’information des clients dans les délais prévus par la réglementation régissant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les PEA.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Retrouvez les décisions de la commission des sanctions de l’AMF dans cette rubrique.
