Comme nous le savons tous, le nombre de victimes d’escroqueries liées aux panneaux photovoltaïques ne cesse d’augmenter ces dernières années. En effet, de nombreuses entreprises utilisent des stratégies pour escroquer les utilisateurs de panneaux photovoltaïques en les exposants à des pertes financières. Face à cette situation, il est nécessaire pour ces derniers de connaître les recours possibles en cas d’arnaques aux panneaux photovoltaïques. Ce guide vous fournira un aperçu des démarches à suivre afin de faire face aux arnaques liées l’installation des panneaux photovoltaïques.
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Les pratiques commerciales abusives en matière d’autoconsommation
Investir dans des panneaux photovoltaïques ou les panneaux solaires est une décision importante qui permet de réduire les coûts énergétiques ou les couts liés à l’électricité. Toutefois, l’autoconsommation n’est pas exempte d’arnaque et d’escroquerie. Pour éviter les pièges et arnaques, vous devez connaître les pratiques commerciales abusives en matière d’autoconsommation :
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Les panneaux solaires gratuits ou à 1 euro
Vous avez envie de vous lancer l’autoconsommation d’énergie de type solaire ? Vous avez un projet d’installation de panneau photovoltaïque ? Vous voulez avoir de l’électricité dans votre maison à l’aide des panneaux photovoltaïques ? Restez vigilant face aux offres attrayantes qui peuvent vous être présentées par les sociétés.
Certaines entreprises peu scrupuleuses prétendent par exemple qu’il est possible de bénéficier de panneaux solaires entièrement financés par l’État ou des panneaux photovoltaïques à 1 €. Une telle offre est la plupart du temps un signe que vous allez vous faire arnaquer. C’est d’ailleurs une forme d’arnaque courante dans le domaine des installations solaires. Ces entreprises peuvent vous vendre un matériel frauduleux qui ne va pas vous produire l’électricité dont vous avez besoin.
De plus, sachez qu’aucun dispositif ne couvre entièrement les coûts d’achat et d’installation des panneaux solaires. Il n’existe pas non plus de programme où le reste à charge serait aussi bas que 1 €. Si une société ou une entreprise installateur de panneaux vous présente une telle offre, sachez que cela cache en réalité des crédits à la consommation déguisés, avec des taux d’intérêt exorbitants. Dès lors, soyez prudent et faites preuve de scepticisme face à ces promesses pour éviter une arnaque.
Le crédit douteux et la promesse d’un rendement mensuel de 80 €
Une autre tactique utilisée par certaines entreprises pour arnaquer les clients est la promesse d’un rendement mensuel de 80 €. Malheureusement, cette promesse est un mensonge puisque les banques conditionnent parfois l’octroi de crédits à ces détails. Cela rend la situation encore plus complexe pour les victimes.
Ils se retrouvent souvent avec un rendement bien inférieur à celui promis qui ne dépasse pas parfois les 300 € par an. Ces rendements sont d’ailleurs plus préoccupants lorsque l’on considère que de nombreux clients ont contracté des prêts sur une période de 12 ans.
Le démarchage pour la vente des panneaux photovoltaïques
Certaines sociétés font le démarchage téléphonique pour prospecter de nouveaux clients. Par exemple, une entreprise peut vous appeler et vous suggérer des installations ou un achat de panneaux photovoltaïques ou solaires dans votre maison. Si vous recevez un tel appel, comprenez que c’est une sorte d’arnaque.
D’ailleurs, cette stratégie est prohibée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Elle vise à encadrer le démarchage téléphonique et à contrer les appels frauduleux. Dès lors, si vous recevez un appel venant d’une société non sollicitée qui vous propose une installation solaire, il est recommandé de raccrocher l’appel tout simplement. Cette mesure permet de vous protéger contre les pressions commerciales indésirables.
Les recours possibles pour les victimes d’une arnaque au panneau photovoltaïque
Selon l’ADEME, un litige peut surgir en cas d’abus, comme les pratiques commerciales agressives ou trompeuses, l’exploitation d’une vulnérabilité, ou des infractions au démarchage à domicile. Selon votre situation, plusieurs options de recours juridique s’offrent à vous :
Exercer votre droit de rétractation
En cas de tromperie comme une arnaque aux panneaux solaires, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. En effet, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé pour documenter votre demande de rétractation même si vous avez déjà signé un devis. Pour faciliter la rédaction de votre lettre de rétractation, vous pouvez vous inspirer du modèle public fourni par l’article R221-1 du Code de la consommation.
Ce modèle de lettre vous permettra de formuler clairement votre demande et de vous assurer que toutes les informations nécessaires concernant l’achat ou l’installation du panneau photovoltaïque sont incluses. En prenant cette mesure, vous exercez votre droit légal de rétractation afin de contrer l’arnaque. C’est l’une des démarches que vous pouvez entreprendre en cas d’arnaques à l’installation des panneaux photovoltaïques. Devant la justice, cela va sans doute vous protéger contre les fraudes ou des pratiques commerciales abusives.
Faire appel à des associations de protection des consommateurs
En cas de fraude liée aux panneaux solaires, vous avez la possibilité de solliciter l’assistance du Groupement des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïques (GPPEP). Cette organisation vous accompagne et vous oriente dans les démarches à entreprendre pour faire face à l’escroquerie.
À part cette organisation, vous pouvez aussi vous tourner vers des associations edf de défense des consommateurs généralistes comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV. Ces organisations ont la possibilité de vous aider à faire valoir vos droits et à résoudre le litige en cas d’arnaques. En collaborant avec ces associations, vous bénéficierez d’un soutien supplémentaire pour défendre vos intérêts devant la justice.
Recourir à un professionnel comme un avocat ou un conciliateur de justice
Comme le mentionne le site du service public, le conciliateur de justice est un professionnel qui « est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés ». Dès lors, en cas de désaccord concernant l’installation ou l’achat de panneaux solaires, vous avez la possibilité de faire appel à ces médiateurs même après la signature du devis. Ces derniers pour vous offrir des aides pour défendre vos intérêts. Vous êtes victimes d’une vente en démarchage téléphonique ? Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans cette procédure
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Saisir le tribunal
En dernier recours, il vous faudra entamer une action en justice contre la personne, la société ou l’entreprise responsable de l’arnaque. Pour le faire, vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire compétent de votre région. Si le litige est d’un prix supérieur à 10 000 euros, il est impératif de recourir aux services d’un avocat. Grâce à son réseau, il pourra donner son avis et vous procurer les aides nécessaires et les recours possibles. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de vous représenter vous-même devant la justice.
Par exemple, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions concernant les banques qui accordent des prêts pour des installations de panneaux photovoltaïques. Ces différentes décisions sont importantes pour les consommateurs qui sont victimes de démarchage. Les consommateurs qui se retrouvent confrontés à des installations de panneaux photovoltaïques à des coûts excessifs peuvent se référer aux décisions de la Cour de cassation. La chambre civile de cette cour a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause la responsabilité des banques. Elle a annulé aussi les décisions des cours d’appel qui contraignaient les clients à rembourser les prêts contractés à l’achat.
Les juges ont affirmé que, conformément à l’article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne sont pas effectives avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation. Ils ont souligné que le raccordement au réseau Enedis n’est pas une simple formalité, mais constitue une partie intégrante du contrat d’installation, même si les documents signés par les clients ne le mentionnent pas explicitement. Même devis ou une attestation de fin de travaux signée par le client ne suffit pas à considérer que la prestation est complète et seules la connexion au réseau et la mise en service sont importantes.
