Ces derniers mois, la répression des abus en matière de numéros surtaxés a donné lieu à quelques lourdes sanctions.
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Résumé de l’article
La DGCCRF a intensifié ses actions contre les abus liés aux numéros surtaxés, avec 7000 signalements en 2023. En 2022, sur 14 entreprises contrôlées, cinq ont été sanctionnées pour pratiques trompeuses, notamment par spams ou annonces immobilières nécessitant des appels surtaxés. En 2023, une entreprise a reçu une amende de 100 000 euros pour ne pas avoir résilié un contrat illégal.
En mars 2023, une arnaque aux appels surtaxés a été démantelée, avec 2 millions d’euros saisis. La DGCCRF recommande de rester vigilant et de signaler les abus sur surmafacture.fr ou 33700.
Les récents coups de boutoir de la DGCCRF auprès des éditeurs
Qui n’a pas déjà reçu un appel, un SMS ou un courriel qui invite à rappeler un numéro inconnu ? Malgré une répression sévère depuis quelques années, les arnaques aux numéros surtaxés sont encore bien trop présentes dans notre quotidien. Même si le service des numéros surtaxés est initialement légal, beaucoup d’entreprises les utilisant sont en général hors des clous de la légalité en utilisant des méthodes de démarchage trompeuses et/ou en faisant l’impasse sur la communication transparente de leurs tarifs. Etat des lieux.
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En février dernier, la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes) a révélé, qu’en 2023, 7000 signalements avaient été réceptionnés pour des abus liés aux numéros surtaxés.
En 2022, sur 14 sociétés contrôlées, cinq ont été épinglées pour pratiques commerciales trompeuses impliquant une tarification abusive liée à un numéro surtaxé. Les reproches adressés à ces sociétés étaient :
- Spams par SMS ou appels vocaux pour rappeler un numéro surtaxé avec la promesse d’un gain financier ou le prétexte d’une urgence ;
- Publication, par exemple, d’annonces immobilières qui obligent les consommateurs à appeler un numéro surtaxé pour obtenir plus d’informations ;
- Annonces sur internet encourageant l’utilisation d’un numéro surtaxé pour contacter un service comme une garde médicale ou un établissement public.
L’un des éditeurs frauduleux d’un « pseudo annuaire » téléphonique donnant les coordonnées de médecins le plus proches et jouant sur la confusion avec des sites officiels, a été sanctionné par une amende de 50 000 euros. Ce type de plateforme, dont le numéro surtaxé commence par 118, a encore trop souvent tendance à appliquer une tarification exorbitante pour un service qui est normalement gratuit.
Une autre entreprise a été sanctionnée à hauteur de 310 000 euros pour avoir utilisé illégalement des données personnelles.
Et auprès des opérateurs de services à valeur ajoutée (SVA)
Mais le bât blesse aussi au niveau des opérateurs de services à valeur ajoutée (SVA) qui attribuent les numéros surtaxés aux éditeurs et qui sont dans l’obligation de veiller à ce que leurs clients proposent un service respectant la législation. Un respect des lois qui se matérialise, entre autres, par la transparence du service rendu et l’affichage des mentions obligatoires comme le prix de l’appel surtaxé.
Ces opérateurs de SVA, qui perçoivent une commission sur les appels surtaxés de leurs éditeurs, ne sont pas tous fairplays et ferment assez souvent les yeux. En effet l’article L. 224-47-1 du code de la consommation oblige les opérateurs de SVA à résilier leurs contrats en cas de réitération des manquements à la réglementation.
Pour ébranler ce système de « couverture », la DGCCRF a infligé en 2023 une amende de 100 000 euros à l’un de ces opérateurs de SVA qui n’avait pas interrompu le contrat qui le liait à un éditeur dont les pratiques étaient illégales.
Deux millions d’avoirs criminels saisis par le parquet de Marseille
Dans la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, les autorités publiques ont tapé fort en mars 2023. Revenons sur l’affaire : après plusieurs dizaines de signalements de particuliers, le parquet de Marseille, le GIR (Groupe Interministériel de Recherche) de Marseille et la DGCCRF ont placé en garde à vue un chef d’entreprise.
Son tort ? Avoir mis en place une arnaque aux appels téléphoniques surtaxés dans le cadre d’un service de mise en relation avec divers organismes publics, dont la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Un service alors payant alors qu’il est normalement gratuit.
Cette forme d’arnaque au numéro surtaxé entraine deux préjudices : l’un financier à l’égard des victimes qui ont reçu des factures téléphoniques majorée jusqu’à 300 euros et l’autre, moral, en portant atteinte à la réputation de la qualité des services et du sérieux des organismes publics impliqués.
Le bénéfice global été évalué à plus de 2.600.000 euros sur deux ans et les opérations de police ont saisi près de 2.000.000 euros d’avoirs criminels. Pour l’instant, l’enquête se poursuit et l’auteur encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende maximale de 300.000 euros.
Deux précédentes arnaques aux numéros surtaxés ont déjà été épinglées à Marseille : l’une en 2015 et l’autre en 2020.
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Comment éviter les pièges des numéros surtaxés ?
Lorsque vous naviguez sur internet ou lorsque vous recevez un SMS ou un message sur votre répondeur, soyez vigilants. De nombreuses arnaques aux numéros surtaxés existent et il ne faut pas minimiser leur pouvoir de nuisance. Pour éviter de se faire piéger et d’augmenter le coût de son forfait téléphonique, la DGCCRF a publié mi-février 2024 un document pour sensibiliser à cette arnaque du quotidien et déjouer les pièges.
A savoir : les numéros surtaxés ont souvent, des premiers chiffres commençant par 081, 082, 089 ou des numéros courts à 4 chiffres commençant par 10 ou 3 ou encore des numéros courts à six chiffres débutant par 118.
En cas de doute sur l’authenticité d’un message, n’appelez pas ou tentez de joindre le service par un autre moyen, surtout si la demande vous semble étrange.
En cas de doute, vous pouvez consulter l’annuaire inversé sur surmafacture.fr pour connaître le service et le prix.
En cas de problème, vous pouvez déposer un signalement sur le site surmafacture.fr ou sur la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS accessible par SMS au 33700 ou via le site www.33700.fr. Il est aussi possible de déposer un signalement sur signal.conso.gouv.fr.
Lorsqu’un signalement est réalisé, les opérateurs SVA ont l’obligation de le vérifier puis de prendre une décision comme la suspension du numéro surtaxé en cas de problème avéré.
Autre astuce à mettre en place : activer l’option de blocage des appels vers des numéros surtaxés auprès de votre opérateur téléphonique.
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