Dans sa décision du 25 mai 2022, la Commission a prononcé une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans à l’encontre de la société Audit Patrimoine Conseil et de son dirigeant, M. Serge Monin, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de ce dernier.
8 personnes souscrivent 6 sociétés en commandite par action
Entre janvier 2017 et juillet 2019, la société Audit Patrimoine Conseil a conseillé à huit personnes de souscrire aux actions de six sociétés en commandite par actions de droit français.
La Commission a retenu que ces sociétés devaient être qualifiées de fonds d’investissement alternatifs et que leurs actions n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France, ces fonds n’étant pas gérés par une société de gestion de portefeuille agréée et aucun dépositaire n’ayant été désigné contrairement à ce qui est exigé par les dispositions qui régissent ce type de fonds.
Manque de compétence, de soin et de diligence
Elle a considéré que la société Audit Patrimoine Conseil avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients.
En effet, le fait, pour un conseiller en investissements financiers, de conseiller un tel investissement à ses clients, constitue un comportement par nature contraire à l’intérêt de ses clients, lesquels doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le strict respect de la règlementation applicable.
Pas de procédure opérationnelle de lutte contre le blanchiment
La Commission a également retenu que la société Audit Patrimoine Conseil ne disposait pas d’une procédure opérationnelle de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et qu’elle n’avait pas recueilli, avant l’entrée en relation, d’informations suffisantes sur l’identification de ses clients et sur la nature et l’objet de leur relation d’affaires.
Enfin, la Commission a considéré que la société Audit Patrimoine Conseil avait manqué à son obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté aux contrôleurs dès lors qu’elle n’avait pas répondu à plusieurs de leurs demandes malgré leurs relances.
La Commission a estimé que les manquements retenus à l’encontre de la société Audit Patrimoine Conseil étaient imputables à Serge Monin en sa qualité de dirigeant de celle-ci à l’époque des faits.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
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