Dans sa décision du 5 mai 2025, la Commission des sanctions a infligé des sanctions pécuniaires de 150 000 euros, 400 000 euros, 50 000 euros et 100 000 euros pour avoir divulgué ou utilisé une information privilégiée.
Un accord de la Food and Drug Administration ou FDA
Il était reproché à Mme Pignet-Aiach d’avoir transmis l’information relative à l’obtention par la société Lysogene de l’accord de la Food and Drug Administration (FDA), l’agence américaine chargée de la surveillance des denrées alimentaires et des médicaments, pour débuter les essais cliniques de l’un de ses candidats médicaments à son ex-époux, M. Aiach, et à ce dernier d’avoir utilisé cette information pour acquérir des titres Lysogene et d’avoir, d’une part, transmis cette information à deux de ces amis, dont M. Chetrit, et d’autre part, recommandé à sa compagne un investissement sur la base de cette information.
Il était également reproché à M. Chetrit et à la société Mikostart d’avoir utilisé cette information pour acquérir des titres Lysogene.
Une information à caractère privilégié
La Commission des sanctions a d’abord retenu le caractère privilégié de l’information en cause, au plus tard le 10 février 2021 aux alentours de 19h. Elle a considéré que Mme Pignet-Aiach, directrice générale de Lysogene, détenait cette information privilégiée au plus tard le 10 février 2021 à 19h29.
Pour chacune des personnes mises en cause, la Commission a ensuite examiné l’ensemble des indices tenant à l’existence de circuits plausibles de transmission, au caractère atypique des interventions litigieuses, à leur moment opportun, à l’empressement à les réaliser ainsi qu’à l’absence d’explications convaincantes pour justifier les opérations reprochées.
Il transmet une information privilégié à sa femme
Au terme de cette analyse, la Commission des sanctions a considéré que Mme Pignet-Aiach avait transmis cette information privilégiée à M. Aiach, que ce dernier l’avait utilisée pour acquérir des titres Lysogene et l’avait transmise à M. Chetrit, qui l’a lui-même utilisée pour le compte de la société Mikostart.
Elle a également retenu que M. Aiach avait recommandé à sa compagne un investissement sur la base de cette information privilégiée. En revanche, la Commission a estimé que le manquement, notifié à M. Aiach, de divulgation de cette information privilégiée à son second ami n’était pas caractérisé.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
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