Les autorités communiquent de cette manière sur leur volonté de faire appliquer une nouvelle réglementation sur les cryptos.
Une opération conjointe de police avec le JIRS de Paris
A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) de Paris a conduit, les 13 juin 2024 et 17 décembre 2024, des opérations de police judiciaire visant plusieurs distributeurs automatiques de crypto-actifs dans le cadre d’une enquête relative à des faits d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et de blanchiment aggravé.
L’AMF tient à rappeler à l’ensemble des acteurs fournissant des services sur actifs numériques les obligations qui leur incombent au titre de la réglementation.
Les distributeurs automatiques de crypto-actifs ciblés
Les distributeurs automatiques de crypto-actifs (DAB crypto) permettent l’achat ou la vente d’actifs numériques (tels que le bitcoin) en monnaie ayant cours légal. Pour être licite, un tel service est soumis à un enregistrement obligatoire préalable comme PSAN en application des dispositions de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. Un agrément optionnel est également possible en application des dispositions de l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier. Vous pouvez consulter la liste des PSAN enregsitrés en cliquant sur ce lien.
L’AMF rappelle que les prestataires qui exercent une telle activité sur le territoire français sans être enregistrés sont dans l’illégalité et encourent une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en vertu des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier.
Rappel de la réglementation applicable
Dans ce contexte, lorsqu’elle détecte des acteurs agissant en violation de la réglementation applicable, l’AMF les signale au procureur de la République en application de l’article L.621-20-1 du code monétaire et financier. C’est à la suite d’un tel signalement que la JIRS de Paris a ouvert une enquête préliminaire et mené, les 13 juin et 17 décembre 2024, des opérations de perquisition et de saisie visant plusieurs distributeurs automatiques.
L’ensemble des prestataires fournissant des services liés à des actifs numériques doivent se conformer sans délai aux exigences prévues à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, et, à compter du 30 décembre 2024, au règlement MiCA, ainsi qu’à tous les textes législatifs et réglementaires applicables. La liste des prestataires enregistrés ou agréés figure sur la liste blanche de l’AMF.
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