abe-infoservice.fr vient d’inscrire sur sa liste noire une série d’entreprise françaises de télécommunication. Explication: l’ACPR voudrait imposer aux vendeurs de numéros surtaxés d’adopter un statut d’intermédiaire de paiement.
Des entreprises légalement enregistrée sur liste noire
Surprise ce lundi 28 février 2022 pour ceux qui suivent attentivement les placements sur la liste noire conjointe de la Banque de France, de l’Autorité des Marchés Financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Une série d’entités y a trouvé sa place, qui ont pour particularité d’être des entreprises légalement enregistrées en France. Habituellement, l’essentiel de cette liste noire est constitué d’URL utilisée pour des escroqueries, une fois sur deux en usurpant l’identité d’une entreprise légitime.
Leur point commun: vendre des numéros surtaxés
Il suffit de passer quelques coups de téléphone et de faire quelques recherches pour comprendre. Ces entreprises ont en commun de vendre louer des numéros surtaxés.:
- Color Telecom
- 118 918
- Lasotel
- TCLR
- Shining (Fabiola)
- Guiloufi (Sonia Rozenblat)
- IP Directions
- Networth Telecom (CNSI)
- Vast New Telecom et Get and Go Telecom
- Solucom
- Foliateam Opérateur
- Notola SA
L’ACPR veut leur appliquer le statut d’intermédiaire de paiement
Ces entreprises proposes des numéros surtaxés, qui sont largement utilisés comme moyens de paiement.
D’après un employé de l’une de ces sociétés, l’ACPR voudrait imposer à ces prestataires d’être considérés comme intermédiaires de paiement et c’est pour cela qu’elle les aurait placé sur la liste noire Assurance Banque Epargne.
Le statut légal d’intermédiaire de paiement est généralement celui de banques, de néobanques ou de processeurs de paiement. Or, ces entreprises sont très éloignées de ce modèle. Il s’agit essentiellement de prestataires téléphoniques qui proposent, entre autre choses, de louer des numéros surtaxes à des personnes qui elles font payer de cette manière les services qu’elles vendent (souvent de l’astrologie ou du téléphone rose)
Il s’agit peut-être d’une façon détournée de freiner indirectement le développement de ces activités. Nous avons sollicité l’ACPR pour obtenir un commentaire sans avoir encore obtenu de réponses.
« Services de paiement par des entités non autorisées »
Le lendemain de la publication de cet article, l’ACPR a publié le communiqué de presse suivant pour expliquer sa démarche.
Exercice illégal : l’ACPR met en garde le public contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées.
Depuis 2016, avec l’appui de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a entrepris une démarche active pour demander à l’ensemble des opérateurs de télécommunication intervenant dans la chaine de reversement des paiements « sur facture » et fournissant des services de paiement à leurs utilisateurs de se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la deuxième directive sur les services de paiement (directive 2015/2366 dite « DSP2 »).
Les multiples actions de l’ACPR pour rappeler les dispositions règlementaires en vigueur et à respecter, lesquelles visent à protéger les intérêts des clients, ont porté leurs fruits puisque la plupart des opérateurs ont modifié leurs statuts. Ainsi, pour la seule année 2021, l’ACPR a reçu deux demandes d’agrément d’établissement de paiement et quarante demandes d’enregistrement comme agent de prestataire de services de paiement.
Toutefois, en l’absence de mise en conformité de 13 opérateurs, l’ACPR a décidé de les inscrire sur la liste noire des sites proposant des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés car ils agissent au détriment des utilisateurs de services de paiement qui ne bénéficient pas du cadre protecteur mis en place par la DSP2.
L’ACPR rappelle que fournir des services de paiement sans disposer d’un agrément ou sans être mandaté comme agent de prestataire de services de paiement est une infraction punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article L. 572-5 du Code monétaire et financier). Elle en a donc informé les autorités judiciaires.
Communiqué de presse publié par l’ACPR le 1er mars 2022
