Après la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en novembre 2020, c’est au tour de l’UFC-Que choisir d’alerter, une fois de plus, sur l’arnaque à l’enregistrement aux faux RCS de société nouvellement crées.
Le CNRCS et l’ANRCS ne sont pas le RCS
La direction départementale de la protection des populations (DPP) de Paris a reçu, fin 2020, de très nombreux signalements de professionnels induits en erreur lors de la création de leur société. En effet, après l’enregistrement de leur société, ils ont reçu un courrier intitulé « formulaire d’enregistrement » envoyé par la Chambre nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS). Ce formulaire est trompeur car il reprend les caractéristiques de votre société nouvellement créée, des informations qui sont notamment accessibles sur le portail datainfogreffe. Cependant, ces deux sociétés privées, CNRCS et ANRCS, n’ont aucun lien avec le RCS, le Registre des commerces des sociétés, une délégation du service public.
Un formulaire de publipostage trompeur
Plusieurs éléments typographiques propres aux courriers officiels sont repris dans le formulaire de la CNRCS et l’ANRCS : utilisation des trois couleurs bleu/blanc/rouge, imitation du logo CERFA, CERTI Code, date et heure de traitement par le soit-disant « greffier », adresse parisienne. L’objet de la prestation revêtant un caractère obligatoire est clair: référencement publicitaire et commercial du souscripteur, pour une année, sur le site internet « www. cnrcs-france.com » pour 234,15 Euros, payable par chèque. Là où le bât blesse, c’est que « »www. cnrcs-france.com » est un nom de domaine qui expire le 27 octobre 2021 et point sur une page qui n’a rien à voir avec l’activité. Va t’il être renouvelé ou remplacé par un autre nom de domaine ? Nous le serons bientôt.
Un gérant multicarte
Après vérification, l’entreprise CNRCS, dont le siège social est au 17 rue de la justice, dans le 20ème arrondissement de Paris, possède le code NAF 4520A pour « entretien et réparation de véhicules automobiles légers »! Immatriculée en mai 2020, la société CNRCS a le même Président que la société ANRCS, basée dans le 14ème arrondissement et spécialisée dans les activités du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Le même dirigeant est aussi à la tête de la société nommée « Infos Legales » basée au Mans et spécialisée dans l’activité de la régie publicitaire des médias.
Des arnaques similaires aux faux RCS se multiplient
Une autre société proposant les mêmes services trompeurs de présence publicitaire pour un annuaire web a aussi fait parler d’elle en 2020 : Identification légale. Elle est immatriculée en France, à Montreuil. Dernièrement, deux autres arnaques du même type ont été identifiées : l’une commise par le « registre des SCI française » basée à Saint-Étienne et l’autre, officiant depuis Madrid et nommée « registre commercial-les entreprises européennes ».
Pour information, nous avons contacté la DGCCRF pour lui signaler, à nouveau, ce problème des arnaques aux faux RCS et notre intention de rédiger un article sur ce sujet. Nous leur demandions notamment quelles actions ils avaient menées contre le CNRCS et l’ANRCS, quel était le nombre de signalements reçus sur leur plateforme SignalConso. Et enfin, nous voulions savoir si, selon eux, les victimes pouvaient avoir des recours. Après plusieurs appels téléphoniques et relances par e-mail sur une période de six semaines, nous n’avons pas obtenu de réponses.
Restez vigilant et ne vous laissez pas piéger par ces fausses sociétés imitant méticuleusement les documents administratifs.
