Nous pouvons tous êtres confrontés à la découverte de vice cachés suite à un achat. Voici quelques conseils.
Un défaut non apparent qui rend le bien impropre à sa destination
La garantie juridique des vices cachés est un concept essentiel du droit de la consommation, visant à protéger les consommateurs lorsqu’ils achètent un bien défectueux. Elle offre aux acheteurs une protection supplémentaire en cas de problèmes non apparents au moment de la vente. Dans cet article, nous allons examiner en détail la notion de vice caché, les conditions pour invoquer cette garantie, les droits du consommateur, ainsi que les recours et les obligations des parties impliquées.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du code civil.
Un vice caché peut être défini comme un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait pas donné un prix aussi élevé, s’il en avait eu connaissance. En d’autres termes, il s’agit d’un problème sérieux et dissimulé qui altère la qualité du bien, et qui n’était pas détectable lors de l’achat.
Le vice caché est régi par les dispositions du Code civil français, principalement aux articles 1641 à 1649.
Caché, antérieur, grave et ignoré: des conditions strictes
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit remplir certaines conditions :
- Cacher le vice : Le vendeur doit avoir volontairement caché le défaut au moment de la vente. Si le vice était apparent ou connu de l’acheteur, il ne pourra pas se prévaloir de la garantie.
- Antériorité : Le vice caché doit exister avant la vente. Les problèmes survenus après la vente ne sont pas couverts par la garantie.
- Gravité du vice : Le défaut doit être suffisamment sérieux pour rendre le bien inutilisable ou diminuer considérablement son utilité.
- Ignorance de l’acheteur : L’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du vice au moment de la transaction. Si le vice était apparent ou s’il a été mentionné dans le contrat de vente, l’acheteur ne pourra pas invoquer la garantie.
Certaines matières sont particulièrement génératrices de contentieux dans cette matière. Ainsi, la vente de voitures d’occasion ou la vente de viens immobiliers.
La garantie des vice cachés est limitée dans le temps
La durée de la garantie des vices cachés varie selon les législations nationales, mais en général, elle est d’une durée limitée après la vente. Dans la plupart des pays, comme en France (article 1648 du code civil), l’acheteur dispose d’un délai de deux ans « à compter de la découverte du vice » pour agir en justice. La date de découverte est cruciale, car c’est à partir de ce moment que débute le délai de prescription.
Les obligations du vendeur en matière de vice caché
Le vendeur est tenu de plusieurs obligations en matière de garantie des vices cachés :
- Obligation d’information : Le vendeur doit informer l’acheteur de l’existence de vices cachés dont il a connaissance.
- Obligation de garantie : Le vendeur est responsable des vices cachés existant au moment de la vente, même s’il n’en avait pas connaissance.
- Réparation ou remboursement : En cas de vice caché, le vendeur doit proposer soit la réparation du bien, soit son remboursement intégral à l’acheteur, y compris les frais éventuels de livraison ou de retour.
L’article 1642 du code civil établit une garantie légale pour l’acheteur en cas de vice caché. Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés, même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la vente. En effet, « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’article 1643 du code civil précise les conditions pour que la garantie des vices cachés puisse être invoquée. L’acheteur doit prouver que le vice existait au moment de la vente, rendait le bien impropre à son usage ou en diminuait fortement l’utilité, et qu’il n’en avait pas connaissance au moment de l’achat. En effet, l’acheteur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Les droits de l’acheteur en matière de vice caché
L’acheteur bénéficie de plusieurs droits lorsqu’un vice caché est découvert :
- Demande de réparation : L’acheteur peut demander au vendeur de réparer le bien défectueux aux frais du vendeur.
- Demande de remboursement : Si la réparation est impossible ou disproportionnée, l’acheteur peut exiger un remboursement intégral du prix d’achat.
- Demande de réduction du prix : L’acheteur a le droit de demander une réduction du prix si le bien n’est pas remboursé ou réparé.
Les recours en cas de découverte d’un vice cachés
En cas de litige concernant la garantie des vices cachés, l’acheteur peut entamer une action en justice contre le vendeur. La première étape consiste généralement à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si cela échoue, l’acheteur peut saisir un tribunal pour faire valoir ses droits.
« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix », précise l’article 1644 du code civil.
S’il est prouvé que le vendeur était au courant des vices cachés, il peut être condamné à verser des dommages et intérêt à l’acheteur (article 1645 du code civil). Mais si cette mauvaise foi n’est pas prouvé, le vendeur ne peut être condamné qu’à la restitution du prix (article 1646 du code civil)
Des conseils pour éviter d’en arriver là
- Examiner attentivement le bien avant l’achat : Il est essentiel de vérifier l’état du bien pour déceler tout défaut apparent.
- Conserver toutes les preuves : Il est recommandé de conserver toutes les preuves de la transaction (contrat de vente, factures, etc.) pour faciliter une éventuelle réclamation ultérieure.
- Agir rapidement en cas de découverte d’un vice caché : La réactivité est primordiale pour bénéficier de la garantie des vices cachés.
La garantie juridique des vices cachés est un mécanisme indispensable pour protéger les consommateurs contre les défauts dissimulés lors de l’achat d’un bien. Cette protection juridique offre aux acheteurs des recours en cas de vice caché et encourage les vendeurs à fournir des produits de qualité. Il est crucial pour les consommateurs de connaître leurs droits et de savoir comment agir en cas de découverte d’un vice caché. En respectant les conditions requises et en agissant rapidement, les consommateurs peuvent bénéficier de cette garantie et obtenir satisfaction en cas de problème.
