La class action est une procédure judiciaire née aux USA. En français, on parle d’« action collective » ou de « recours collectif ». Si elle fait partie de l’univers judiciaire français, c’est à la faveur de la loi Hamon entrée en vigueur en octobre 2014. Dans cet article, nous vous présentons l’essentiel à savoir sur la class action française et ce qui la distingue de la class action américaine.
Comment fonctionne l’action collective dans le droit français ?
La class action (ou recours collectif ou action collective) est une procédure judiciaire introduite par un demandeur pour le compte d’un groupe de personnes morales physiques ou morales dans le but d’obtenir réparation d’un préjudice corporel, matériel ou moral commun ou pour faire cesser un manquement subi par l’ensemble des victimes.
La directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives la définit encore plus clairement. Elle la définit comme étant « une action visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs qui est intentée par une entité qualifiée en tant que partie demanderesse pour le compte de consommateurs en vue de demander une mesure de cessation, une mesure de réparation, ou les deux ».
La class action a été introduite dans le droit français par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus communément appelée « loi Hamon ». En droit français, la class action ne peut pas être initiée par n’importe qui.
Une action collective ne peut pas être l’initiative d’un particulier. En tant que particulier, la seule chose qu’on puisse faire, c’est de rejoindre une class action déjà lancée, soit en amont de l’action, soit en aval, à condition que les conditions de délai soient satisfaites.
Le lancement d’actions groupées répond aux règles du code de procédure civile. L’initiateur d’une action de groupe doit être une entité agréée, une entité habileté à défendre l’intérêt commun mis en cause en vertu de son rapport avec cet intérêt et sa qualité à agir.
Lorsque l’affaire est tranchée en faveur des demandeurs, la jouissance de la réparation du préjudice commun profite à tous les demandeurs qui se sont coalisés dans le cadre de l’action collective. Le coût de l’action varie en fonction de l’ampleur de l’affaire.
Quel est l’intérêt de lancer un recours collectif ou action collective ?
L’intérêt de cette procédure est d’abord qu’elle exempte les victimes de la nécessité d’exercer, individuellement, des actions en justice. La class action, est généralement employée pour résoudre les grosses affaires juridiques, résoudre celles qui portent sur :
- Le droit de la consommation ;
- le droit de l’environnement ;
- le droit à la protection des données personnelles ;
- les discriminations commises par un employé ;
- le droit des salariés ;
- la santé ;
- la location immobilière ;
- etc.
Dans ces domaines, une approche individuelle dans le cadre d’un préjudice collectif aboutit en effet à une multiplicité d’actions identiques conjointes dont la résolution complète pourrait prendre plus de temps.
Par contre, la particularité avec les actions collectives, c’est qu’elles ont a priori un impact plus fort que les actions individuelles conjointes. Elles ont plus de facilité à créer un effet médiatique et à peser sur le plan politique, ce qui permet aux victimes d’obtenir réparation plus rapidement et de manière plus généreuse.
Quelles sont les limites de l’action collective en France ?
En France, les class actions ne sont pas très efficaces, parce que le mécanisme même est défié par les conditions d’accessibilité et plusieurs autres obstacles législatifs et pratiques, malgré la proposition de loi Vichniesky-Gosselin.
Par exemple, seules les associations des consommateurs, les organisations syndicales des travailleurs, les organisations de défense agréées et ayant une envergure nationale peuvent initier les actions collectives.
Cette condition, définie dans la loi Hamon pourtant consumériste, a souvent été critiquée, puisqu’elle limite l’accessibilité au recours collectif et confère un certain monopole ou une mainmise aux associations de consommateurs nationales et agrées.
De plus, avec cette mainmise de ces associations agréées, les véritables victimes qui réclament la réparation d’un préjudice estiment parfois qu’ils se sentent peu impliqués. Or, à l’origine, la procédure est censée être fondamentalement axée sur le droit des consommateurs.
Ainsi, depuis la mise en application en 2014 de la loi Hamon qui a introduit les actions collectives en France par exemple, seules 32 actions collectives ont été exercées en justice.
Curieusement, de ces 32 actions, seules 6 ont vraiment abouti à une décision favorable aux demandeurs. De ces 6 actions résolues, seules 3 ont abouti à une déclaration claire de la responsabilité du défendeur. Les 3 autres ont été résolues par un accord amiable, ce qui veut dire que la responsabilité des défendeurs n’a pas été clairement articulée.
La class action aux USA : un puissant levier d’action en justice
Si elles sont excessivement encadrées dans le droit français, en droit américain, les class action sont des leviers d’action très puissants. Elles sont d’une très grande importance parce qu’elles produisent un effet « régulateur » qui permet de protéger les consommateurs et les citoyens de la puissance des grosses entités qui parfois, fort de leur influence politique, se permettent souvent de violer certaines libertés sans crier gare.
En général, aux USA, lorsque l’avocat qui prend en charge l’affaire est suffisamment passionné, il est capable d’obtenir des indemnisations spectaculaires au profit des victimes. Ceux-ci obtiendront non seulement des dommages et intérêts compensatoires, mais aussi des dommages et intérêts punitifs.
Cependant, il faut aussi noter que la trop forte puissance conférée par le système législatif américain aux actions groupées a favorisé la montée en puissance des arnaques basées sur des réclamations frauduleuses.
Il suffit en effet que des entreprises acceptent de payer des dommages et intérêts à titre personnel à un collectif de demandeurs pour que le nombre de demandeurs explosent subitement. Les entreprises se retrouvent donc à payer des sommes disproportionnées dans le cadre des recours collectifs.
Il urge donc de trouver un mécanisme plus adapté pour permettre le respect des droits individuels tout en évitant que les entreprises deviennent victimes de tentatives d’arnaques basées sur les actions collectives.
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