Délivré par l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, l’agrément PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), fait partie, un peu comme le visa pour les ICO, de la batterie de dispositions réglementaires et législatives encadrant le secteur des cryptomonnaies et de la blockchain. Envie d’en savoir plus sur ce sésame qui donne le droit de proposer des prestations sur les actifs numériques ? Voici l’essentiel à savoir sur le PSAN.
Le PSAN : c’est quoi en réalité ?
Avec la montée du phénomène des devises digitales qui ne sont toujours pas considérées comme des actifs financiers et la croissance du nombre d’intermédiaires dans le secteur, le législateur a décidé, pour éviter les débordements, d’encadrer ce marché par des lois. Il a donc déployé un dispositif destiné à réguler le marché des services liés aux devises numériques. Grâce à ce dispositif, tout le monde ne peut plus proposer de prestations en tant qu’intermédiaires dans les opérations de vente, d’achat de cryptomonnaies.
Issu du la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, plus communément connu sous l’appellation « la loi PACTE » et en son article 86, le PSAN est un agrément accordé par l’AMF à tout acteur qui propose des services sur le marché des actifs numériques. Même si le régulateur ne définit pas de manière spécifique la notion de Prestataire de Services sur Actifs Numériques, il a quand même établi une liste de prestations qu’il considère comme des services sur actifs numériques.
Nous vous invitons donc à vérifier la liste des activités entrant dans le domaine de définition des prestations sur actifs numériques à savoir SPAN, avant de faire appel à un intermédiaire financier offrant des services sur le marché des cryptomonnaies.
Les activités concernées par le PSAN
Selon l’AMF, peuvent être considérés comme des services sur actifs numériques suivants :
- Les services de conservation d’actifs numérique pour le compte de tiers, c’est-à-dire de conservation de clés cryptographiques pour un tiers ;
- Les services d’achat et de vente d’actifs numériques en monnaie classique et d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- La réception et la transmission, pour le compte d’un client, d’un ordre d’achat ou de vente d’achat numérique ;
- La gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuille composé d’actifs numérique pour le compte d’un tiers ;
- Les services de conseils personnalisés aux souscripteurs d’actifs numériques, généralement sur demande ;
- La prise de risque ferme d’actifs numériques qui consiste à acquérir des actifs numériques auprès d’un émetteur dans le but de les mettre en vente ;
- Le placement d’actifs numériques qui revient à trouver des acquéreurs pour un émetteur d’actifs numériques en lui garantissant un minimum d’achat avec ou non un engagement d’acquisition des actifs numériques non placés. On parlera alors de placement garanti d’actifs numériques ou de placement non garanti d’actifs numériques selon le cas.
Ainsi, si l’activité proposée par votre gestionnaire se retrouve dans la liste ci-dessus, vous devez vous assurer qu’il est bien enregistré en tant que SPAN auprès de l’AMF. Dans le cas contraire, invitez le gentiment a allez effectuer son enregistrement auprès de l’AMF afin de recevoir une autorisation officielle d’exercer, au risque de tomber sous le coup de la loi.
Nous avons indiqué les sanctions liées au défaut enregistrement plus bas dans cet article. Mais en attendant d’y arriver, sachez que l’enregistrement n’est obligatoire que pour certaines de ces activités alors qu’elle est facultative pour d’autres. Sans plus tarder, voyons quelles sont ces activités pour lesquelles l’enregistrement auprès de l’AMF devient véritablement obligatoire.
Dans quels cas faut-il s’enregistrer auprès de l’AMF ?
Un prestataire de services sur actifs financiers numérique doit obligatoirement s’enregistrer s’il veut proposer certaines catégories de services sur le marché des devises numériques. En fait, il y a quatre principaux types de prestations sur actifs numériques pour lesquels un enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire. Il s’agit de l’offre de services de :
- Conservation d’actifs numériques, une activité commune à tous les exchanges cryptographiques ;
- D’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie classique (en euro, en dollar, etc.) ;
- D’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs ;
- La gestion d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
Pour avoir accès à une description plus précise et plus détaillée de ces services, nous vous invitons à bien vouloir consulter l’article D.54-10-1 du CMF (Code Financier et Monétaire). L’article est accessible gratuitement sur internet. Dans tous les cas, pour les deux premiers services de la liste présentée ci-dessus, l’autorité des marchés financiers doit inéluctablement s’assurer de la conformité à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) avant de d’octroyer l’agrément PSAN.
Dans le cadre de l’octroi de ce sésame, l’AMF vérifie la compétence et l’honorabilité des fournisseurs et des bénéficiaires de ces services et prend par ailleurs l’avis conforme de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En fait, la question de non-conformité fait partie des risques les plus sérieux à gérer, car comme le disent les experts de la question, c’est une catégorie de risques qu’il n’est pas facile de modéliser et qui n’est pas non plus « priceable« . Il ne faut pas perdre de vue le fait que le domaine de la conformité couvre à la fois la protection de la clientèle, celle des investisseurs, celle des marchés financiers en général. Cela entraîne des obligations de transparence comme le reporting régulier auprès des régulateurs.
Cela dit, parlons à présent des entreprises étrangères proposant des prestations sur le marché des cryptomonnaies. Sont-elles exemptées de cette obligation ou pas ? Que dit le législateur sur la question ?
Enregistrement PSAN des entreprises étrangères : facultatif ou obligatoire ?
Pour les entreprises étrangères offrant les services entrant dans le domaine de définition du PSAN et n’ayant aucune entité en France, l’enregistrement n’est pas forcément obligatoire. De même, toutes les autres prestations réalisées pour le compte d’un tiers et ayant rapport au mandat de gestion pour un compte-titre de façon classique ne seront enregistrées que de façon facultative. Toutefois, l’enregistrement permet de rassurer les clients et d’écarter toute possibilité ou soupçon de fraude.
Par contre, tous les PSAN étrangers visant le marché français sont systématiquement tenus de se conformer aux obligations de la loi relative au PSAN. En la matière, l’AMF considère qu’un PSAN étranger vise le marché français dans l’un des cas suivants :
- Il dispose d’une installation physique (ATM crypto, local commercial, etc.) en France ;
- Il dispose d’un nom de domaine en « .fr », d’une adresse postale et de coordonnées téléphoniques en France ;
- Il fait une communication à destination du marché français par des moyens de communication tels que la radio, la presse, les campagnes d’affiliation, les invitations à des évènements, les « retargeting » publicitaires sur les réseaux sociaux.
- Il recourt aux services d’influenceurs français et noue des partenariats avec des média français ;
- Il déploie des ressources matérielles et humaines sur le sol français.
Tous les PSAN qui se trouvent dans l’une au moins de ces catégories se doivent impérativement de s’enregistrer auprès de l’AMF afin de proposer des services d’achat-vente ou de conservation de crypto-actifs en toute légalité. Par ailleurs, pour ceux qui voudraient le savoir, les PSAN étrangers ont la possibilité d’obtenir un agrément PSAN en France sans qu’il ne leur soit vraiment nécessaire de restructurer et de réorganiser leur groupe. Toutefois, il leur sera imposé trois grandes exigences en ce qui concerne la localisation de leurs moyens et de leurs opérations.
Tout d’abord, le PSAN étranger doit être établi en France sous la forme d’une filiale ou d’une succursale avec une direction française des activités physiquement représentée sur le territoire français. L’AMF s’assurera que l’entreprise n’est pas une simple boîte à lettres, mais une véritable direction installée sur le territoire français.
En dehors de cela, le prestataire étranger doit prouver qu’il embauche un nombre d’employés qui assurent pour la France, les fonctions commerciales, les fonctions de contrôle et de support. Evidemment, ces derniers ne sont pas tenus de résider en France. De plus, ils peuvent exercer dans une entité au sein du groupe. La loi n’est pas contre cela.
Enfin, la troisième exigence. Même s’il est possible que les prestations sur actifs numériques soient assurées par une direction domiciliée hors de France, l’AMF exige qu’il soit conclu entre l’entité opération étrangère du PSAN et l’entité française agréée, un contrat d’externalisation avec des termes bien précis et clairs.
Enjeux du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Il est important de noter que la conformité de l’entreprise aspirant au statut PSAN aux normes définies dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne doit pas être perçue comme un frein à la croissance de l’entreprise. Cette conformité doit être plutôt perçue comme une opportunité stratégique sur le plan financier, et par conséquent sur le plan de la réputation.
Une protection de l’image et de la réputation du PSAN
La mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme contribue au maintien d’un marché intègre. En tant que prestataire, il faut y voir l’opportunité marketing de certifier de sa pro-activité en la matière. Non seulement elle ne peut pas être inculpée pour ce type de malversation, mais elle la combat particulièrement.
D’ailleurs, la mise en place d’un tel dispositif est moins coûteuse que le coût d’une condamnation. Il n’est pas évident que l’on puisse vraiment évaluer de façon précise les avantages que procurent ces mesures. Elles éviteront une grosse sanction pécuniaire et aideront à prévenir la dégradation des risques en matières de lutte contre les escroqueries financières. Les clients de ces entreprises pourront ainsi être en confiance, du moins sur cet aspect.
L’enregistrement PSAN français pour entrer sur le marché européen
Le régime du PSAN français donne une importante longueur d’avance sur la régulation européenne puisque la proposition de règlement de la commission européenne est inspirée de l’agrément PSAN français. Ainsi, le régime PSAN français est une porte d’entrée vers le marché européen qui peut s’intégrer parfaitement dans la stratégie de développement des acteurs américains et de l’Asie en Europe.
PSAN : les conditions à remplir pour être enregistré
Comme nous l’avons précédemment signifié, il existe deux types de PSAN. Les premiers ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF, compte tenu de la nature de leur projet, tandis que les autres n’y sont pas tenus. Evidemment, pour les uns comme pour les autres, la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de terrorisme doit être strictement respectée. Mais de façon particulière, pour être un PSAN agréé, vous devez respecter un certain nombre de règles relatives aux questions d’organisation et de ressources financières. Vous devez :
- Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- En l’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle, avoir un fonds propre minimum ;
- Disposer de ressources humaines et techniques suffisantes et avoir au moins un dirigeant ;
- Instaurer un mode d’organisation qui ne laisse pas naître des conflits d’intérêts ;
- Installer un système de contrôle interne efficace ;
- Mettre en place des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Installer des systèmes informatiques résilients ;
- Développer et mettre en œuvre une procédure bien claire établie pour la prise en charge et le traitement des réclamations faites par les clients.
Une fois que toutes ces conditions sont respectées, le prestataire est autorisé à s’enregistrer.
Comment s’enregistrer en tant que PSAN ?
L’enregistrement d’un PSAN nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier. l’AMF le transmet dans un délai de 5 jours ouvrés à l’ACPR qui donnera son avis dans un délai de 3 mois.
Après cela, l’AMF notifiera sa décision finale dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier. Après le dépôt des dossiers, le régulateur mettra en œuvre une procédure assez exigeante pour vérifier la conformité du prestataire avec une série de critères, dont les garanties financières, etc. il s’agit d’une procédure destinée à questionner la qualité, la fiabilité et la transparence du prestataire.
Dès qu’il est agréé à l’issue du processus, le PSAN devra, par principe :
- Signer une convention avec chacun de ses clients ;
- Fournir une information claire, vraie et précise aux clients ;
- Respecter les exigences spécifiques aux services fournis.
Les sanctions en cas de non-enregistrement
Par ailleurs, notons que pour non respect de l’obligation d’enregistrement, le code monétaire et financier en son article L 572-23 stipule prévoir faire subir au PSAN concerné, une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. De plus, l’article L. 572-26 stipule qu’un prestataire qui fait circuler des informations trompeuses faisant croire qu’il est agréé encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et payer une amende qui s’élève à 7 500 euros.
L’ACPR a la possibilité d’exiger une sanction pécuniaire quelconque, pourvu qu’il se tienne dans la limite supérieure des deux plafonds c’est-à-dire 100 millions d’euros et 10% du chiffre d’affaires. En tant que PSAN, il faudra également tenir compte de la lourdeur administrative en pareille mesure.
Quant aux investisseurs en cryptomonnaies désireux de confier leur compte à un gestionnaire, assurez-vous que ce dernier soit bien en règle au risque de vous retrouver sans un sou
