A l’heure de l’internet, on assiste à de nouvelles formes d’arnaque ou d’escroquerie financières. Arnaques au trading forex et aux crypto-actifs, aux options binaires, catfishing, pishing, arnaque à l’assurance, arnaque au président, à la carte de crédit…Les escrocs ou cybercriminels gagnent du terrain et les victimes se comptent par millier avec des pertes de l’ordre du millier d’euros. Selon l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), entre 2017 et 2019, plus d’un milliard d’euros ont été dérobés aux français par les cybercriminels et les arnaqueurs.
Parallèlement, une autre forme d’arnaque s’est développée. C’est ce qu’on appelle l’arnaque à la récupération de fonds ou à la promesse de remboursement. Dans ce type d’arnaque, les épargnants ou les victimes d’escroquerie sont contactés par des soi-disant cabinets d’avocat ou autres pseudo-mandataires des organismes publics comme l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou la Banque Mondiale.
Ces derniers conditionnent la récupération de fonds des victimes au versement de plusieurs taxes et impôts sur le revenu. Compte tenu de leur mode opératoire qui consiste parfois à cloner les sites agréés par les organismes compétents, il est difficile de faire le tri. Qu’est-ce que l’arnaque à la récupération de fonds. Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les précautions à prendre pour lutter contre cette forme d’arnaque ? Cet article se propose de vous dire l’essentiel à savoir sur l’arnaque à la récupération des fonds et comment s’en prémunir.
Escroquerie financière : Définition et sanctions prévues par la loi
L’escroquerie est définie en droit pénal par l’article 313-1, comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Contrairement à l’abus de confiance, l’escroquerie met en jeu trois facteurs essentiels :
- La fausse identité
Pour escroquer les gens, le cybercriminel ou le hacker usurpe l’identité d’une institution nationale ou internationale comme la Banque Mondiale, l’Autorité des Marchés Financiers ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
- Le faux titre ou le faux état
L’escroc se présente à la victime comme un avocat ou un agent des douanes ou des impôts
- De faux documents
Il présente à sa cible des documents ayant été falsifiés. Il peut s’agir de fausses factures ou des avis d’imposition fictifs.
Les sanctions pénales en cas d’escroquerie
Conformément à l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est punie de cinq an d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cependant, lorsque cette infraction a été constituée et qu’elle fait appel à l’une des trois hypothèses suivantes, la sanction pénale est portée à 7 ans de prison et à 750 000€ d’amende :
- Lorsque l’escroc usurpe l’identité d’un agent public ou d’une institution à caractère international
- Lorsque l’escroc procède à la levée de fonds ou à une collecte pour une prétendue œuvre caritative
- Quand l’arnaqueur ou le hacker s’est rendu coupable d’un abus de faiblesse
De même, la commission de l’escroquerie en bande organisée majore la peine d’emprisonnement qui est alors portée à 10 ans d’emprisonnement et à 1 000 000€ d’amende.
Par ailleurs, à ces peines principales peuvent également s’ajouter au besoin, d’autres complémentaires comme l’interdiction d’exercer une profession, l’interdiction de séjour ou encore la confiscation des outils ayant servi à la commission de l’escroquerie ou de la fraude.
En outre, toute tentative d’escroquerie est également passible des mêmes peines que si l’infraction avait été commise.
Les différentes formes d’arnaque financière
Les escrocs ou arnaqueurs ont mis au point plusieurs techniques pour soutirer de l’argent aux épargnants et à toutes les personnes en quête de bonnes opportunités. On peut citer parmi celles-ci :
- L’escroquerie aux fausses annonces d’emploi
- Le catfishing
- Le phishing
- L’escroquerie portant sur les crypto-actifs
- L’escroquerie portant sur le trading
- L’escroquerie sur les placements financiers atypiques
L’escroquerie aux fausses annonces d’emploi
La plupart du temps, les fraudeurs proposent à leurs cibles, des chômeurs ou des personnes en activité, des soi-disant offres d’emploi bien rémunérées. Ces offres prennent souvent la forme de télétravail avec des aménagements d’heures de travail. C’est ce qui les rend encore plus attractives.
Pour accéder à ces offres d’emploi, les cybercriminels exigent le paiement de quelques frais au titre des kits de démarrage, du paiement des éventuelles formations en ligne ou au titre de la souscription aux différents services d’abonnement. Dès que les personnes cibles effectuent le transfert de fonds, les escrocs disparaissent et ne sont plus joignables. Les victimes se rendent alors compte que ces fausses-annonces ne sont rien d’autres qu’une véritable escroquerie.
Le catfishing
Le catfishing désigne encore ce qu’on appelle, l’arnaque aux sentiments. Il se constate sur les sites de rencontres et les réseaux sociaux. Les catfishers créent de faux profils pour séduire leurs cibles. Ils se contentent dans un premier temps de gagner la confiance de leur vis-à-vis. La relation peut s’étendre sur des semaines, voire des mois.
Par la suite, ils réclament à leur soi-disant compagnon, des sommes d’argent pour des urgences sanitaires ou tout autre dépense. Cela se révèle être une tromperie ou un genre d’arnaque.
Le phishing
Encore appelé la collecte illégale de données personnelles, le phishing est une pratique frauduleuse qui consiste à usurper l’identité d’une structure connue du grand public ou d’un organisme international. On associe également le phishing à l’hameçonnage.
Selon le ministère de l’Economie, « le phishing est une méthode qui consiste à obtenir du destinataire d’un courriel d’apparence légitime, qu’il transmette ses coordonnées bancaires ou ses identifiants de connexion à des services financiers, afin de lui dérober de l’argent ».
Le fraudeur vous envoie donc un email, vous demandant de confirmer vos informations personnelles à cause d’un soi-disant incident technique. Il s’agira donc de fournir vos coordonnées bancaires comme le numéro de compte, votre mot de passe et autres.
L’escroquerie portant sur les crypto-actifs
Il existe dans le monde entier des milliers de crypto-monnaies. Elles ont le vent en poupe. Les escrocs profitent de cet intérêt du grand public pour arnaquer les épargnants. Comment fonctionne ce genre d’arnaque ?
Les escrocs créent des sites webs frauduleux et des plateformes qui ne sont pas autorisées par la loi ou qui ne disposent d’aucun agrément. Les épargnants ne prennent malheureusement pas la peine de vérifier la légalité de ces sites internet.
En effet, les plateformes de trading disposant d’un agrément ou autorisées par l’AMF sont contraintes de constituer un fonds de garantie qui servira à désintéresser les épargnants en cas d’insolvabilité ou de faillite. Contrairement à ces sites de trading autorisés, les plateformes ne disposant d’aucun agrément n’offrent aucune garantie de remboursement à leurs investisseurs.
L’escroquerie portant sur le trading
Parmi les escroqueries les plus fréquentes en matière de trading, on distingue :
- L’impossibilité de retirer son gain
Il arrive que le courtier d’options binaires frauduleux empêche tout retrait ou conditionne ce retrait à un seuil minimum
- La possibilité de récupérer les fonds sur une plateforme autre celle qui a été utilisée initialement
La seconde plateforme prétend en réalité qu’elle a été mandatée par la première pour récupérer les fonds au profit des épargnants
- La fraude à la carte bancaire
Après la communication des données bancaires par téléphone, des prélèvements sont effectués à l’insu du client
- La fraude aux comptes gérés
- L’impossibilité d’atteindre les conditions de trading
- La pénalité de retrait
L’escroquerie sur les placements financiers atypiques
Les placements classiques ont souvent connu une baisse de leur rendement ces dernières années. C’est ce qui pousse les épargnants à investir dans les placements alternatifs comme le vin et spiritueux, les pierres et métaux précieux.
Ces pratiques frauduleuses autours de ces placements sont assez courantes et fonctionnent suivant le système de Ponzi. Cela veut dire que c’est l’argent des derniers arrivants qui sert à payer les intérêts des premiers investisseurs.
C’est une énorme arnaque qui ne dit pas son nom.
La retape ou l’arnaque à la récupération de fonds
Lorsque les arnaqueurs escroquent leurs victimes, ils reviennent à la charge et usurpent l’identité des professionnels de la finance, des cabinets d’avocats ou de faux agents prétendument mandatés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’objectif est de convaincre la victime d’escroquerie qu’elle peut légalement récupérer ses fonds perdus. En échange de cette récupération de fonds, elle devra alors soit communiquer les coordonnées bancaires, soit verser effectuer un transfert d’argent via western Union, Moneygram ou Mandat-Cash. Après le transfert d’argent, plus aucune trace des cybercriminels ou des hackers.
Peut-on véritablement récupérer ses sous suite à une arnaque financière ?
Répondre à cette question va nécessiter de distinguer deux cas : Le cas d’une plateforme non autorisée et ne disposant pas d’agrément et le cas d’une plateforme agréée ou autorisée.
Récupération de fonds : Cas d’une structure illégale
Si la plateforme ne dispose d’aucun agrément et n’est ni autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ce site doit alors être considéré comme frauduleux. Dans ce cas, il faudra comprendre que même le recours à l’AMF ne pourra vous permettre de récupérer votre argent. La seule finalité de saisir l’AMF est de lui permettre d’ajouter cette plateforme ou ce site frauduleux à la liste noire qu’elle tient, ppour éviter que d’autres investisseurs ne tombent dans le piège.
Ce régulateur est uniquement compétent pour les plateformes agréées ou autorisées. Il faudrait par ailleurs savoir qu’aucune autorité publique ni aucun régulateur en pareille circonstance, n’a pour mission de récupérer des fonds perdus.
C’est pourquoi, l’AMF a souvent émis des avis et recommandations à l’endroit des épargnants pour les prémunir contre l’arnaque financière. Toutefois, aux fins de récupération de fonds extorqués, les victimes de l’arnaque disposent de quelques moyens dont l’efficacité n’est certes pas garantie.
Faire une opposition bancaire
L’opposition bancaire n’est efficace que lorsqu’elle est mise en œuvre très rapidement. Vous devez donc vous adresser à votre banque sans plus attendre. Si vous avez émis des chèques frauduleux, vous devez également faire opposition aux chèques émis.
Dans ce cas, il faudrait appeler le numéro du service interbancaire dédié à cet effet : 0 892 705 705. La victime d’une usurpation d’identité ou d’une arnaque financière a également la possibilité de joindre le numéro que son établissement bancaire lui a communiqué au cours de l’ouverture de compte.
Par ailleurs, dans le cas de mauvais ordres de virement, il faudra demander la suspension ou l’annulation des virements et prélèvements. Se rapprocher alors de votre établissement bancaire au plus tôt est relativement un gage de succès.
Déposer une plainte
Il n’existe aucune structure habilitée à récupérer les fonds perdus dans une structure illégalement constituée. La solution est donc de saisir la justice en déposant une plainte.
Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat, à la police ou à la gendarmerie. Le délai d’action est de 6 ans. La victime doit donc agir dans ce délai pour que la plainte soit recevable.
Si la somme escroquée est inférieure à 100 000 euros, la victime doit se présenter au commissariat ou à la police relevant de son lieu de résidence. Elle peut également adresser une préplainte en ligne pour gagner du temps en se rendant sur le site du service public dédié à cet effet. Elle pourra par la suite compléter sa démarche en se rendant au commissariat sur rendez-vous.
Au cas où la somme escroquée est supérieure à 100 000 euros, la victime peut également saisir le procureur de la République du Tribunal de grande instance relevant de son lieu de résidence. Il faudra toutefois envoyer la plainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple courrier.
Doivent figurer comme éléments de plainte :
- Le nom de domaine du site internet
- Les détails sur la somme escroquée
- Les coordonnées des personnes mises en cause : noms, adresses emails et postales, numéros de téléphone
- Les documents ayant fait l’objet d’échange entre vous et l’arnaqueur
Le dépôt de plainte permet en effet de mettre en mouvement l’action pénale dont la finalité est de sanctionner l’escroc ou le fraudeur au cas où les charges pesant contre lui seraient vérifiées.
Mais l’expérience a prouvé que la majorité de ces plaintes sont par la suite classées, à cause de la complexité du dossier et de la localisation des criminels à l’étranger. La victime peut toutefois demander des dommages et intérêts en mettant en cause la responsabilité de sa banque ou de celle des escrocs dans des conditions déterminées.
La mise en cause de la responsabilité de sa propre banque
Les établissements bancaires sont en effet tenus à un devoir de vigilance, conformément au code monétaire et financier. Cette obligation vise à lutter contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.
Elle porte donc sur le fonctionnement des comptes du client. Dès lors que la banque constate une anomalie ou des mouvements inhabituels, elle est tenue de prévenir le client et d’attirer son attention. A défaut, cet établissement bancaire engage sa responsabilité et peut être condamné à un dédommagement.
La mise en cause de la responsabilité de la banque de l’escroc
La victime peut mettre en cause la responsabilité de la banque de l’escroc compte tenu du fait que les établissements bancaires ont l’obligation de vérifier l’identité des personnes qui ouvrent des comptes bancaires. Cela permet d’éviter la fraude à l’identité.
S’il est démontré que la banque a failli à cette obligation, elle peut être condamnée à des dommages et intérêts.
Par ailleurs, il faut noter que les plaintes individuelles portent rarement leurs fruits. L’idéal est de constituer une association de victimes et d’élargir la communauté sur les réseaux sociaux. Cela permet aux victimes d’être plus représentatives et d’accélérer l’issue du procès.
Quoi qu’il en soit, il faut savoir que l’issue du procès dépend de la pertinence des moyens de droit soulevés par les parties. C’est pour cela que le recours à un avocat pénaliste ou spécialisé dans les arnaques financières est une excellente solution.
Récupération de fonds : Cas d’une structure légale
Lorsque le courtier est régulé, la récupération de fonds ne pose pas pour autant de problème. En effet, avant la délivrance de l’agrément, il est invité à constituer un fonds de garantie dont le but est de désintéresser les créanciers en cas de faillite ou d’insolvabilité. Il faut noter qu’il existe toutefois un plafond maximum pouvant faire l’objet d’indemnisation par le fonds de garantie.
C’est pour cela qu’on parle d’ailleurs du rôle de médiateur de l’AMF. Cette autorité se charge de régler le litige à l’amiable. Mais l’idéal est de privilégier des courtiers agréés par l’AMF. Cela permet de faciliter les démarches de récupération de fonds en cas de litige, d’arnaque ou de fraude.
A ce sujet, il faut distinguer entre les brokers ou établissements financiers agréés et ceux disposant seulement d’une autorisation. Dans le premier cas, ils dépendent entièrement de la législation du lieu de situation de leur siège social.
En définitive, il faut savoir qu’il n’existe aucune structure étatique ou privée chargée de récupérer les fonds des victimes d’arnaques lorsque les plateformes ne sont pas agréées par l’AMF. La seule voie qui s’offre à ces victimes est la voie judiciaire afin de poursuivre les mises en cause.
