La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme auprès des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Dans un référé, envoyé le 12 décembre 2018, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, dresse le bilan de l’évolution de la délinquance financière depuis 2012. Pour lutter contre son ascension et sa sophistication, les moyens organisationnels et humains restent très insuffisants. Résumé du référé.
Des infractions plus nombreuses, plus complexes
La progression de la délinquance économique est significative : police, gendarmerie, parquets, enquêtes de l’INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques) s’accordent sur ce point. Entre 2012 et 2016, les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) ont évolué de 24%. Sans oublier que ces chiffres sont essentiellement portés sur les EIEF déclarés et constatés !
En 2016, 395 000 infractions ont été constatées par les services de police et 378 000 affaires nouvellement enregistrées par les parquets. Aujourd’hui, un dossier sur 10 enregistré au parquet concerne une EIEF.
Dans le domaine spécifique des escroqueries bancaires, l’INSEE relève que 1,219 million de ménages ont été touchés en 2017 contre 515 000 en 2010. Bilan : une augmentation de 57,7 % en seulement 6 ans.
En plus de ces chiffres alarmants, Didier Migaud insiste sur le travail de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) qui a relevé deux grandes tendances : « la professionnalisation des réseaux de blanchiment faisant de la délinquance économique et financière une résultante de la criminalité organisée » et « la sophistication de la délinquance dite astucieuse qui recourt aux nouvelles technologies au fur et à mesure que celles-ci apparaissent ».
Cette organisation de la délinquance financière oblige désormais de plus en plus d’enquêteurs à réaliser leurs investigations à l’international.
Des délais de procédure pouvant atteindre les 8 ans
Entre 2013 et 2017, le taux de réponse pénale, ne débouchant pas forcément sur des poursuites, a été de 77%.
Du côté de la durée des procédures, il n’existe pas de données fiables, mais les délais d’enquêtes ou d’instruction, d’ordonnancement et de jugement ne font que s’accroitre.
La cour d’appel de Versailles a réalisé une analyse sur ses dossiers financiers ayant fait l’objet d’une audience en juin 2015. Il en ressort que le délai total moyen s’établit à 6 ans dans la majorité des cas. Pour 22% des dossiers, ce délai peut atteindre les 8 ans. Une aberration difficile à supporter pour les victimes !
Des moyens qui ne sont pas à la hauteur des enjeux
Le référé souligne également une asymétrie entre la performance des moyens mis à disposition des enquêteurs et la complexité des escroqueries. Le Parquet national financier (PNF), créé en 2014, n’a pas permis de mieux répartir la charge de travail. Le nombre d’affaires en cours est encore trop faible : 478 au 31 décembre 2017.
D’un autre côté, le référé met en avant la manque de spécialisation autant sur le plan des juridictions que sur les professionnels des deux ministères (enquêteurs et magistrats).
Sur les services d’enquête, leur très grand nombre, à l’échelle nationale et territoriale, entraîne malheureusement une fragmentation des moyens.
Enfin, les modes de recrutement et les formations continues présentent des faiblesses empêchant la constitution d’équipes de professionnels compétents en matière économique ou financière.
Après avoir dressé ce constat, la Cour des comptes propose 5 recommandations. N’hésitez pas à consulter notre prochain article suivant pour découvrir ces axes d’améliorations ainsi que les réponses apportées par Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur et Nicole Belloubet, ministre de la Justice.
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Nicolas bonjour , j’espère que vous êtes toujours engagé contre les escroqueries financières et je veux tout d’abord vous remercier pour la création de ce site.
Grâce à sa découverte par moi-même ce jour, je sais maintenant la marche à suivre et je vais déposer plainte à la gendarmerie de ma ville pour une escroquerie qui m’a couté 11.000€ en juin dernier.
J’ai réuni tous les documents sur cette affaire ( inclus les IBAN et adresses des sociétés qui ont encaissé les sommes en Espagne).
Icityneo.com s’identifie en liant la société PROVENCE 110 sur son site et sur tous les documents écrits, PROVENCE 110 est elle-même dirigée par FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT qui en est son unique Président ; F P M étant elle même filiale du fonds MAYAPAN BV ( holding regroupant les fonds d’investissement privés de la famille royale Qatarie)
L’avocat du gérant français de F P M m’a répondu que son client ne connaissait pas Icityneo et qu’il s’agissait probablement d’une usurpation d’identité.
Mais un certain nombre de documents officiels obtenus par le Greffe et par Société.com établissent un lien par les n° RCS .
Je déposerai une plainte en gendarmerie dès que possible et je reviendrai sur votre site pour m’enregistrer et être mis en contact avec des victimes similaires.
Avec mes remerciements
JP GRUBIUS
Merci de votre commentaire.