Dans le cadre de l’action contentieuse mise en place par nos avocats partenaires, les cabinets DELVISO et ANFFREY & DELFOUR, assistés par notre équipe WARNING TRADING – BROKER DEFENSE, nous recevons de nombreuses questions de la part des victimes que nous accompagnons et de celles qui souhaitent rejoindre notre action. Nous publions ci-dessous les questions qui nous sont fréquemment posées.
Vos interlocuteurs au cours de l’action contentieuse
Pourquoi WARNING TRADING – BROKER DEFENSE intervient dans le dossier ?
L’équipe WARNING TRADING – BROKER DEFENSE est intervenue aux côtés des victimes de ces escroqueries depuis le début des démarches entreprises pour résoudre ces litiges. A ce titre, elle connaît bien les dossiers et a parfois même déjà collecté les pièces justificatives de leurs réclamations.
WARNING TRADING – BROKER DEFENSE permet de rassembler l’ensemble des victimes afin de faciliter les travail des avocats, concentré sur le traitement judiciaire des dossiers. A ce titre, la mission de WARNING TRADING – BROKER DEFENSE dans le cadre des actions judiciaires consistera à assurer la gestion administrative des dossiers, à collecter les pièces et à faire le lien entre les avocats et les victimes en transmettant à intervalles réguliers les informations pertinentes sur les procédures en cours. WARNING TRADING – BROKER DEFENSE reste donc l’interlocuteur direct des victimes.
Quelle est la compétence des cabinets sur ce type d’affaires ?
Les cabinets ANFFREY BOYER DELFOUR et DELVISO AVOCATS traitent régulièrement des dossiers mettant en jeu la responsabilité des établissements bancaires et des compagnies d’assurance devant les juridictions françaises.
Les avocats composant ces cabinets, qui ont entre 10 et 20 ans de barreau, assistent par ailleurs depuis près de deux ans WARNING TRADING – BROKER DEFENSE dans la résolution de litiges entre des victimes et des courtiers, régulés ou non régulés, et sont parvenus à obtenir des remboursements de plusieurs établissements bancaires et de courtiers.
Le cabinet DELVISO a une pratique approfondie du contentieux judiciaire et arbitral et a plaidé devant la plupart des Tribunaux français.
Peut-on appeler directement les cabinets ou prendre rendez-vous pour rencontrer les avocats à Paris ?
Les honoraires des cabinets ANFFREY-DELFOUR et DELVISO AVOCATS ont été négociés de manière extrêmement serrée et ne comprennent pas les rendez-vous téléphoniques ou physiques avec les avocats.
Au demeurant, compte tenu du grand nombre de victimes, les avocats n’auront pas matériellement la possibilité de consacrer un temps individualisé à chacune des victimes. C’est la raison pour laquelle l’équipe WARNING TRADING – BROKER DEFENSE est chargée du suivi administratif des procédures et de la relation avec les victimes.
Si toutefois certaines victimes, qui ont signé une convention d’honoraires avec les cabinets ANFFREY-DELFOUR et DELVISO AVOCATS, souhaitent rencontrer les avocats ou s’entretenir avec eux au téléphone, un honoraire supplémentaire de 150 euros H.T. leur sera facturé.
Le déroulement de l’action contentieuse
Comment va se dérouler la procédure ?
Dans un premier temps, nous allons signifier une assignation aux établissements bancaires par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette assignation présentera nos demandes et les arguments fondant ces demandes.
Lorsque les établissements bancaires (défendeurs à la procédure) recevront cette assignation, ils devront désigner un avocat pour les représenter (dans un délai de 15 jours).
L’avocat prendra alors contact avec nous et nous devrons lui communiquer les pièces sur lesquelles nous nous appuyons. Nous demanderons alors au Tribunal d’enrôler l’affaire, c’est-à-dire de l’enregistrer sous un numéro de rôle et de l’attribuer à une chambre du Tribunal. Une date pour une première audience sera alors fixée.
Lors de cette première audience, que l’on appelle audience de mise en état, le magistrat chargé du suivi de la procédure fera un point sur la procédure : vérification de la constitution des avocats des défendeurs, de la communication des pièces par le demandeur. Il attribuera un délai aux avocats des défendeurs pour préparer et déposer des conclusions en défense. Ces conclusions auront pour objet d’exposer la position des défendeurs sur la demande développée dans l’assignation. Selon la complexité de l’affaire et le nombre de défendeurs, ce délai peut aller de 3 à 6 mois.
A l’issue de ce délai, une nouvelle audience de mise en état aura lieu pour vérifier que les conclusions ont bien été déposées. Par la suite, plusieurs audiences de mise en état, autrement appelées audiences de procédure, auront lieu pour permettre au magistrat en charge du suivi de la procédure de vérifier la communication des conclusions entre les parties et de leur donner de nouveaux délais pour le faire si nécessaire.
Lorsque le magistrat estimera que les parties ont échangé tous leurs arguments (appelés “moyens”), il prononcera la clôture de l’instruction et fixera une date d’audience de plaidoirie, au cours de laquelle chaque avocat présentera à l’oral ses prétentions et moyens pour convaincre le Tribunal. Le jugement (appelé délibéré) sera ensuite rendu quelques semaines plus tard.
Combien de temps va réellement durer la procédure ?
Les procédures judiciaires sont en général relativement longues, surtout lorsqu’elles ciblent des établissements bancaires qui ont un intérêt majeur à se défendre, pour préserver non seulement leur image mais également leurs intérêts financiers.
Dans la mesure où les procédures que nous préparons auront pour cible plusieurs établissements bancaires et financiers, la procédure de première instance ne durera pas moins de deux ou trois ans.
La procédure d’appel, ensuite, devrait durer environ deux ans.
Si je décède avant la fin de la procédure, est-ce que j’aurai fait tout cela pour rien ? Comment faire pour que mes enfants prennent la suite ?
En qualité d’héritiers, vos enfants pourront reprendre la procédure en leur nom et en recueillir les fruits.
Quand va démarrer la procédure ?
Les premières assignations contre les banques vont être lancées fin février 2016.
L’union faisant la force, il est important que nous arrivions devant les tribunaux avec le plus d’assignations possibles pour faire le poids.
Y aura-t-il des dommages et intérêts ? Comment sont-ils calculés ?
Nous demanderons la condamnation des banques à indemniser les victimes de l’ensemble de leurs préjudices. Ainsi, au delà du “remboursement” des sommes perdues, nous solliciterons des dommages et intérêts pour les préjudices en cascade qui ont pu résulter des détournements litigieux : préjudice moral (dépression, tensions familiales, divorces), pénalités appliquées par le Trésor Public en raison du paiement tardif des impôts du fait de la disparition de l’épargne des victimes, préjudice lié à la saisie éventuelle de vos biens du fait de l’impossibilité de payer vos créanciers, etc.
Il est important que vous décriviez précisément les préjudices que vous estimez avoir subis pour que nous les fassions valoir dans le cadre des procédures à venir.
L’intérêt de l’action contentieuse
Les actions menées jusqu’à présent n’ont pas fonctionné, qu’est-ce qui nous garantit que cette fois ça va marcher ?
Les actions menées jusqu’à présent ont été faites “à l’amiable”. Si dans un premier temps nous avons pu recouvrer les sommes perdues auprès de certaines banques, ces dernières ont rapidement cessé les remboursements face à la multiplication des réclamations. Par ailleurs, certaines démarches n’ont pas abouti parce qu’elles sont arrivées à leur terme.
En matière d’action judiciaire, nous n’avons jamais la certitude de gagner un dossier. La décision finale appartient en effet aux juges et non aux avocats et certains jugements sont parfois surprenants. Nous estimons néanmoins avoir suffisamment d’éléments pour établir la responsabilité des banques et proposer aux victimes de s’engager dans la voie judiciaire.
Pourquoi faire cette procédure alors que j’ai porté plainte et que la police enquête ? Pourquoi n’attaque-t-on pas directement le courtier ?
Nous avons choisi de mener ces procédures devant les juridictions civiles non pas contre les auteurs des “arnaques au Forex” mais contre les établissements bancaires qui ont été les vecteurs de ces fraudes.
Les enquêtes pénales en cours sont dirigées contre des sociétés et des personnes physiques (courtiers) qui ne seront peut-être jamais identifiées et jamais arrêtées puisqu’elles opèrent depuis des pays étrangers et sous des noms d’emprunt. En outre, même si les auteurs de ces fraudes sont un jour identifiés, arrêtés et jugés, ils ne seront pas solvables et ne pourront jamais rembourser les sommes qu’ils ont détournées.
Pourquoi faire cette procédure payante avec des avocats alors que des associations proposent des actions de groupe gratuites ?
Les associations proposent en général des actions de groupe gratuites lorsque les réclamations des victimes ne sont dirigées que contre une seule cible, voire deux.
Dans ces affaires, les banques que nous ciblons sont nombreuses et chaque affaire a ses particularités. Il est donc peu probable que ces associations se saisissent de ces dossiers pour envisager des actions de groupe.
A ce jour, nous n’avons d’ailleurs pas connaissance de ce type d’actions dans le domaine qui nous intéresse.
L’action concerne-t-elle uniquement Worldpay AP ?
Les actions ne concernent pas uniquement WORLDPAY AP mais également les banques qui ont hébergé les comptes des courtiers frauduleux ainsi que votre banque, qui a accepté d’émettre des virements sans vous mettre en garde contre les dangers de telles opérations.
Pourquoi dois-je attaquer ma banque alors qu’elle a suivi mes ordres ?
Votre banque est tenue à une obligation de conseil et de mise en garde. Elle aurait dû vous mettre en garde contre ces opérations et contre le danger d’émettre des virements vers des banques étrangères pour des montants inhabituels.
Selon vous, quelles sont les chances de réussite ?
Il n’est pas possible pour un avocat d’affirmer que les dossiers sont “gagnés d’avance”.
Pour autant, nous estimons détenir des dossiers suffisamment solides pour engager la responsabilité des banques et obtenir des décisions favorables. De plus, comme vous le savez, nous percevons un honoraire fixe relativement modeste et avons prévu des honoraires de résultat : c’est bien la preuve que nous estimons obtenir gain de cause !
Le coût de l’action contentieuse
Y aura-t-il des coûts supplémentaires ? On demande un premier paiement, mais comment être sûr qu’on ne va pas devoir payer 10 fois plus au fil de l’eau ?
Les honoraires qui vous ont été facturés dans le cadre de la convention d’honoraires que vous avez conclue avec les avocats couvrent la procédure de première instance devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera facturé par les avocats.
En ce qui concerne les frais et débours (des frais judiciaires, de copies, de déplacement, des frais de postulation, droits de plaidoiries, des dépens et débours, ainsi que des frais versés aux huissiers de justice et aux autres membres des professions complémentaires), ils vous seront facturés, accompagnés des justificatifs, au fur et à mesure de la procédure. Une provision de 300 euros vous a été demandée. Celle-ci devrait couvrir la plus grande partie des frais, à l’exception des frais de postulation lorsque les procédures seront introduites devant des tribunaux de province (hors région parisienne).
Ai-je droit à l’aide juridique ?
Les cabinets ont choisi de ne pas prendre de dossiers “à l’aide juridictionnelle” dans la mesure où la gestion des demandes d’aide juridictionnelle est trop lourde et nous empêche de nous concentrer sur le fond des dossiers. En revanche, les honoraires fixes perçus par les cabinets sont extrêmement réduits et sont calculés en fonction des sommes perdues. Cela permet aux victimes d’avoir accès à la justice sans engager de dépenses trop lourdes dans un premier temps.
Comment faire pour que mon assurance de protection juridique couvre les honoraires et frais ?
Si vous souhaitez faire prendre en charge nos honoraires et frais par votre assureur de protection juridique, il vous suffit de lui envoyer, pour approbation, un exemplaire de notre convention d’honoraires avec un résumé de votre litige puis, une fois son accord recueilli, lui adresser notre facture pour demander le remboursement ou la prise en charge partielle des sommes que vous nous avez réglées.
Comment se joindre à l’action contentieuse ?
Tous les clients de WARNING TRADING – BROKER DEFENSE concernés par cette action recevront ou ont déjà reçu une convention d’honoraires des cabinets DELVISO et ANFFREY & DELFOUR.
Nous invitons toute autre victime n’ayant pas encore sollicité nos services pré-contentieux et souhaitant se joindre à l’action à nous contacter via notre formulaire de résolution de litiges.
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