Décision rarissime: deux avocats ont été condamnés par la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.
45 000 et 25 000 euros d’amende pour Pierre Lumbroso et Leila Djerbouni
A la suite d’une enquête de la DGCCRF concluant à des pratiques commerciales trompeuses, maîtres Pierre Lumbroso et Leïla Djerbouni, avocats au Barreau de Paris, devront s’acquitter d’une amende de respectivement 45 000 et 25 000 euros, pour avoir assuré sans réserve qu’ils obtiendraient un jugement favorable et de fortes indemnités, à un collectif de plaignants.
Saisi en juillet 2021 par le parquet de Paris, le Service National des Enquêtes (SNE) de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en co-saisine avec la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP), a mené une enquête sur les pratiques commerciales de Pierre Lumbroso et Leïla Djebrouni, avocats au barreau de Paris.
Engagement sans réserve sur des garanties de succès dans une affaire de forex
Entre 2016 et 2018, afin d’obtenir la signature de conventions d’honoraires par un collectif d’épargnants ayant porté plainte dans une affaire d’investissements sur le marché des devises (FOREX), les deux avocats s’étaient engagés sans émettre de réserve sur leur garantie de succès à :
- obtenir du tribunal correctionnel la condamnation des prévenus et le paiement de dommages et intérêts ;
- obtenir un dédommagement élevé (et manifestement disproportionné) de la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) alors même que la majorité des plaignants ne remplissait pas les conditions permettant d’ouvrir droit à une indemnisation.
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Avocats à la fois des plaignants et des prévenus, un conflit d’intérêt
L’enquête de la DGCCRF a conclu à des pratiques commerciales trompeuses ayant conduit le collectif de plaignants à signer leur convention d’honoraires. Elle a également révélé que les deux avocats avaient caché le fait qu’ils assuraient le conseil, la représentation et la défense, à la fois des plaignants et des prévenus, et ce en dépit d’une décision de l’ordre des avocats concluant à un conflit d’intérêts.
Hélas, il est impossible de prendre connaissance de cette décision puisque l’ordre des avocats rend la plupart de ses enquêtes et décision disciplinaires anonymes et confidentielles…
Le service national des enquêtes de la DGCCRF a transmis ses conclusions au parquet de Paris en 2024.
Avec l’accord du procureur de la République, il a été proposé aux avocats – qui l’ont acceptée – une transaction comprenant le paiement de 45 000 euros pour Maître Pierre LUMBROSO, de 25 000 euros pour Maître Leïla DJEBROUNI, ainsi que la publication de l’information sur plusieurs sites internet, revues de droit ou de consommation.
Source: DGCCRF. Retrouvez nos articles consacrés aux décisions de justice.
