Comment le règlement européen 2024/886 bouleverse les virements SEPA

L’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen devrait compliquer encore un peu plus le blanchiment de l’argent provenant d’arnaques.

Très bonne nouvelle pour les utilisateurs des services de paiement internationaux. A partir de 2025, les risques d’arnaques et d’erreurs liées aux virements instantanés en euros vont significativement baisser. C’est à la faveur du règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Publiée au journal officiel le 19 mars 2024, cette nouvelle réglementation introduit d’importantes innovations qui viennent renforcer la sécurité et la fiabilité des virements instantanés dans l’espace économique. Voici un aperçu de ce règlement et de son impact sur les virements SEPA.

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Quelles sont les motifs du règlement européen 2024/886 ?

Chaque mois, plusieurs dizaines de millions d’euros se déplacent dans des opérations nationales et transfrontalières de transfert d’argent instantané. Malheureusement, l’adoption des virements instantanés dans l’UE est toujours confrontée à certains défis. Actuellement, plus de 33% des prestataires de services de paiement nationaux et internationaux établis dans l’UE n’offrent pas les virements européens instantanés.

Entre autres raisons, les frais bancaires parfois élevés, les rejets fréquents des virements instantanés et les risques d’arnaque qui représentent d’importants défis, puisqu’après avoir effectué un virement, il ne peut plus être rappelé.

En réponse, le règlement européen 2024/886 vise à développer les services de transferts d’argent instantanés nationaux ou internationaux dans l’espace économique européen. Toutefois, le règlement européen 2024/886 ne vient pas établir une législation inédite. Il a surtout une nature modificative, car il apporte des amendements à des textes qui existaient déjà (la directive Finalités, le règlement SEPA, etc.).

Il impose l’adoption de règles uniformes pour les virements SEPA et limite ainsi la fragmentation du marché des paiements dans l’UE. La norme internationale SEPA par exemple précisait déjà les exigences techniques et commerciales relatives aux virements et aux prélèvements en euros dans l’espace européen. Ceci étant, le règlement introduit d’intéressantes innovations.

Qu’est-ce qui change avec le règlement européen 2024/886 ?

La mise en application des dispositions du règlement européen 2024/886 aura un impact majeur sur l’efficacité, la rapidité et la fiabilité des services de paiement par virement instantané de l’UE.

Obligation d’offrir le service de virements instantanés en euros dans l’EU 24h/24 et 7jrs/7

En vertu des dispositions du règlement européen 2024/886, obligation est désormais faite à tous les prestataires de services de paiement (PSP) qui offrent déjà des services d’envoi ou de réception de virements internationaux de proposer aussi des services d’envoi et de réception de virements instantanés.

Ce service doit être accessible 24h/24, les jours ouvrés et les jours fériés, peu importe le volume des avoirs en compte ou la situation géographique des clients. Par ailleurs, les frais de transactions pour ces virements instantanés ne doivent pas être supérieurs à ceux pratiqués pour les virements non instantanés.

Pour faciliter la mise en conformité, différents délais ont été accordés. Les prestataires de services de paiements établis dans des pays de l’Union européenne utilisant l’euro ont jusqu’au 9 janvier 2025 et au 9 octobre 2025 pour commencer à proposer respectivement les services de réception et d’envoi instantané en euros. Ceux qui sont situés dans des Etat membres de l’UE n’utilisant pas l’euro, les délais sont respectivement le 9 janvier 2027 et le 9 juillet 2027.

Pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui ne sont désormais plus systématiquement exclus du système des virements instantanés, les délais sont plus généreux. S’ils sont établis dans les pays de l’UE utilisant l’euro, ils ont jusqu’au 9 avril 2027 pour se conformer à la réglementation. Dans le cas contraire, ils ont jusqu’au 9 juillet 2027 pour le faire.

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Obligation de vérification des bénéficiaires des virements

La grande innovation qui vient avec le règlement européen 2024/886, c’est l’article 5 quater nouveau qu’il introduit dans le règlement SEPA. Cet article ajoute une nouvelle fonctionnalité de virement instantané, à savoir l’obligation pour les prestataires de paiement de procéder à la vérification des bénéficiaires des virements.

La nouvelle réglementation exige des PSP qu’ils proposent systématiquement au donneur d’ordre un service gratuit de vérification du bénéficiaire avant que ceux-ci n’autorisent l’envoi du virement instantané. Le service est gratuit et doit être systématiquement proposé au client, peu importe le canal par lequel il a initié le virement instantané (par courrier, en guichet physique, par application mobile, application web bancaire, etc.).

Plus concrètement, avant de procéder au virement, le PSP devra vérifier si les caractères alphanumériques du numéro IBAN saisi par le client sont cohérents et si le code IBAN correspond au nom et prénom du destinataire. Les PSP participent ainsi plus activement à la sécurité des virements européens. Cette règle relative au contrôle du nom et prénom associés au numéro IBAN compte autant pour les virements instantanés que pour les virements non instantanés.

Cette mesure de sécurisation des paiements par virement instantané représente une véritable avancée pour l’environnement bancaire et financier. En effet, avec un service de vérification du bénéficiaire, « l’instantanéité » des virements ne crée plus le risque d’erreur de bénéficiaire. De même, les escrocs et les arnaqueurs qui exploitent souvent les failles des systèmes de traitement automatique de virements se trouveront désormais désarmés.

Obligation de contrôle des mesures restrictives financières ciblées

Si les PSP ont la possibilité de mettre en place des dispositifs spécifiques de prévention et de détention des opérations frauduleuses, le règlement européen 2024/886 introduit une mesure plus rigoureuse.

Ce nouveau règlement impose désormais aux PSP l’obligation de vérifier régulièrement s’il existe parmi les utilisateurs de leurs services de paiement, des personnes ou des entités concernées par des mesures restrictives financières.

Ici, les mesures restrictives financières ciblées font référence au gel d’avoir, aux embargos financiers, etc. Les PSP devront développer à leur niveau, des systèmes de filtrage pour retrouver l’identité bancaire des titulaires de compte bancaire qui seraient présents sur les listes des sanctions.

D’après la nouvelle réglementation, ces contrôles doivent être effectués au moins une fois chaque jour. Ils doivent aussi être effectués immédiatement après la prise de nouvelles mesures restrictives financières ciblées.

En clair, un nouveau jour se lève sur les services de paiement par virement instantané. Dès 2025, il sera possible d’envoyer ou de recevoir des virements instantanés nationaux ou transfrontaliers à des tarifs contrôlés. De même, les risques de transferts frauduleux et le risque d’être victime d’erreurs au moment d’effectuer un virement seront significativement amoindris.

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