La DGCCRF sanctionne le responsable de LE BETEF pour des appels commerciaux interdits dans la rénovation énergétique. La société est désormais en liquidation.
Une amende de 92 107 euros après une enquête de la DDPP du Val-d’Oise
La sanction est particulièrement significative. La DGCCRF a annoncé une amende administrative de 92 107 euros à l’encontre du responsable de la société LE BETEF, immatriculée sous le numéro SIREN 850 907 999 et installée à Sarcelles, dans le Val-d’Oise. La mesure intervient à l’issue d’une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP du Val-d’Oise.
Selon l’administration, les faits reprochés se sont déroulés entre janvier 2024 et mars 2025. LE BETEF aurait démarché par téléphone des consommateurs afin de leur vendre des équipements ou des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie. Or, durant cette période, le Code de la consommation interdisait déjà spécifiquement le démarchage téléphonique non sollicité dans le secteur de la rénovation énergétique.
La DGCCRF relève également un second manquement. Des consommateurs dont les coordonnées téléphoniques étaient recueillies dans les contrats n’auraient pas été informés de leur possibilité de s’inscrire sur Bloctel, qui constituait alors le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Ce mécanisme a depuis disparu avec la réforme entrée en vigueur le 11 août 2026, qui généralise le principe du consentement préalable.
Il convient de distinguer ces infractions administratives de la notion pénale d’escroquerie. Le communiqué de la DGCCRF fait état de manquements aux règles du démarchage et ne permet pas, à lui seul, de qualifier les pratiques de LE BETEF d’escroquerie. Cette distinction est essentielle, même si les infractions constatées illustrent les risques auxquels les particuliers restent exposés lorsqu’ils sont sollicités pour des travaux énergétiques.
Le Betef, une entreprise spécialisée notamment dans les pompes à chaleur et le photovoltaïque
Créée en 2019, Le Betef est une société par actions simplifiée dont le siège se trouve au 28 bis avenue du 8 Mai 1945 à Sarcelles. Son activité déclarée s’est progressivement étendue aux travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, aux pompes à chaleur, installations thermodynamiques, panneaux photovoltaïques et travaux d’isolation.
Les comptes disponibles donnent par ailleurs une image étonnamment favorable de l’exercice précédant la défaillance de l’entreprise. Les informations financières publiées pour 2024 font apparaître un résultat net d’environ 749 000 euros, contre une perte de 232 000 euros en 2022. Les fonds propres atteignaient environ 782 000 euros à la clôture de 2024.
Cette photographie comptable contraste fortement avec la suite. Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de LE BETEF le 1er décembre 2025. Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 10 novembre 2025 et désigne la SELARL De Keating, prise en la personne de Me Christian Hart De Keating, comme liquidateur. L’ouverture de la procédure a été publiée au BODACC le 11 décembre 2025.
La sanction annoncée par la DGCCRF intervient donc dans un contexte particulier : elle concerne le responsable d’une entreprise dont la liquidation judiciaire avait déjà été ouverte. Cette chronologie rappelle aussi qu’une situation financière apparemment favorable à un instant donné ne constitue jamais, à elle seule, une garantie de pérennité pour un consommateur envisageant de verser plusieurs milliers d’euros à une entreprise de travaux.
La rénovation énergétique, un terrain particulièrement sensible au démarchage
Le secteur de la rénovation énergétique concentre depuis plusieurs années l’attention des autorités. Les sommes engagées peuvent être importantes, les dispositifs d’aides publiques sont complexes et les particuliers ne disposent pas toujours des compétences techniques permettant d’évaluer immédiatement la pertinence d’une installation photovoltaïque, d’une pompe à chaleur ou de travaux d’isolation.
Cette combinaison crée un environnement propice aux pratiques commerciales agressives ou trompeuses. Un appel téléphonique peut donner l’impression d’une offre urgente ou particulièrement avantageuse. Certains démarcheurs peuvent également laisser entendre qu’ils interviennent dans le cadre d’un dispositif officiel ou qu’une aide publique rendrait l’opération quasiment gratuite. La DGCCRF recommande précisément de se méfier des entreprises qui entretiennent une confusion avec les organismes publics.
Le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique était d’ailleurs déjà interdit pendant la période reprochée à LE BETEF. Depuis le 11 août 2026, l’encadrement général est encore plus strict : un professionnel ne peut en principe plus démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir préalablement obtenu son consentement. Le consentement doit notamment être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. Des exceptions subsistent, notamment lorsqu’il existe un contrat en cours et que l’appel présente un lien avec son objet.
Pour la rénovation énergétique, la règle demeure particulièrement nette : les consommateurs doivent considérer avec une grande prudence tout appel commercial spontané. La DGCCRF conseille de ne pas donner suite aux sollicitations téléphoniques dans ce secteur et recommande de passer notamment par France Rénov’ pour obtenir des informations sur les travaux et les aides disponibles.
Un label RGE ou une société immatriculée ne suffisent pas à éliminer les risques
L’affaire LE BETEF souligne également une difficulté récurrente pour les particuliers : l’existence juridique d’une entreprise n’est pas une garantie de conformité de toutes ses pratiques commerciales. Une société peut être parfaitement immatriculée, disposer d’un numéro SIREN, publier des comptes et exercer une activité réelle tout en faisant parallèlement l’objet de contrôles ou de sanctions.
Les consommateurs ont donc intérêt à multiplier les vérifications avant de signer. Il est notamment prudent de comparer plusieurs devis, de contrôler précisément l’identité de l’entreprise, de vérifier les qualifications annoncées et de ne jamais se fier uniquement aux déclarations d’un commercial. Pour les travaux ouvrant droit à certaines aides, la qualification RGE doit être contrôlée directement dans les annuaires officiels et pour le domaine de travaux concerné.
La prudence doit être encore plus forte lorsqu’un interlocuteur pousse à signer rapidement, demande des informations bancaires dès le premier contact, promet une installation intégralement financée par l’État ou présente une estimation d’économies comme un résultat garanti. Une offre de rénovation énergétique mérite au contraire une analyse du logement, du coût réel du financement, des aides effectivement accessibles et du rendement prévisible de l’équipement.
Enfin, la situation judiciaire du professionnel mérite d’être vérifiée avant tout versement important. Dans le cas de LE BETEF, les registres publics font désormais apparaître clairement la liquidation judiciaire ouverte en décembre 2025. Pour un consommateur, consulter les informations légales d’une entreprise avant de signer peut éviter de confier un acompte conséquent à une structure déjà fragilisée.
Une sanction qui rappelle que le démarchage n’est pas un simple détail réglementaire
Le montant de l’amende prononcée contre le responsable de LE BETEF montre que les règles relatives au démarchage téléphonique ne constituent pas une formalité secondaire. Dans un secteur où les contrats peuvent représenter plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros, la manière dont le consommateur est approché constitue une protection essentielle.
L’enjeu dépasse donc largement les appels indésirables. Le démarchage peut être la première étape d’un processus commercial dans lequel le particulier est conduit à prendre rapidement une décision complexe concernant son logement et son financement. C’est précisément pourquoi la rénovation énergétique fait l’objet d’un encadrement renforcé.
L’affaire LE BETEF associe finalement deux signaux qui doivent retenir l’attention : une sanction administrative de 92 107 euros concernant des pratiques de démarchage entre 2024 et 2025, puis l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la fin de l’année 2025. Sans extrapoler au-delà des faits établis par les autorités, cette succession rappelle l’intérêt de vérifier soigneusement un professionnel avant de lui confier un projet de rénovation énergétique.
